Trump contre l’Iran: manipulation et stratégie.

Le discours de Donald Trump du 13 octobre 2017 sur l’Accord de Vienne concernant le nucléaire iranien est important. Il mérite d’être décrypté.

Le discours agressif de Donald Trump le 13 octobre 2017, concernant l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien a plutôt fait consensus… contre lui. Certes, Israël et l’Arabie Saoudite ont approuvé Trump, ce qui est dans l’ordre des choses et des alliances privilégiées existantes. Mais les États-Unis sont le seul pays, sur les huit signataires de l’Accord, à vouloir engager un bras de fer avec l’Iran sur ce qui est bien un processus calculé de mise en cause de cet Accord (1).

Les premiers commentaires ayant suivi l’intervention de Trump en sont restés, le plus souvent, à quelques constats simples : Trump agit ainsi parce qu’il n’a évidemment pas confiance dans le régime iranien, mais il s’isole des autres signataires, notamment européens ; il n’accepte pas de devoir reconnaître un bien fondé quelconque à la politique de Barak Obama à qui il doit cet Accord… Un Accord qu’il ne supporte pas devoir certifier tous les trois mois…

Naturellement, l’affaire est beaucoup plus compliquée. Il ne s’agit pas seulement de savoir si cet Accord est positif en lui-même, et si Téhéran le respecte. Les choses sont en effet très claires. L’Union européenne, l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA), les 7 autres signataires ont reconnu que l’Iran applique correctement les termes de l’Accord et qu’il faut absolument conserver et appliquer celui-ci. Même James Mattis, Secrétaire à la Défense, et Rex Tillerson, Secrétaire d’État (affaires étrangères) lui ont trouvé quelques qualités. Le JCPOA, en effet, a défini les conditions précises et sévères du contrôle multilatéral nécessaire, notamment par le Conseil de Sécurité de l’ONU, pour qu’ à l’horizon 2025 les ressorts du programme nucléaire iranien – seul objet de l’Accord – soit dépourvus de dimension militaire.

Alors, où est le problème ?

Trump s’est conduit, ce 13 octobre 2017, exactement comme il l’avait fait durant sa campagne des présidentielles : une annonce brutale ou cinglante – dans un style à l’emporte-pièce – et censée bousculer l’ordre politique établi… Mais aujourd’hui comme hier, il faut y regarder de plus près. Loin d’être l’expression excessive ou aberrante d’un homme d’affaires béotien en politique internationale… le discours tenu par Donald Trump résulte d’ un calcul pensé et ajusté.

Que dit Donald Trump ? Il affirme ne pas vouloir abandonner l’Accord. Tillerson confirme que Washington ne veut pas en sortir. Le Président des États-Unis se contenterait d’appliquer la loi américaine qui lui donne la responsabilité de certifier l’application de l’Accord tous les 3 mois. Ce qu’il se refuse à faire aujourd’hui puisque l’Iran, selon lui, ne respecte pas « l’esprit de l’Accord » et se conduit comme un acteur dangereux, une dictature qui soutient le terrorisme (2), qui poursuit ses agressions au Moyen-Orient et dans le monde. D’où la critique virulente maintes fois réitérée : cet Accord serait le pire jamais signé par les États-Unis… Et Trump menace : il pourrait imposer des sanctions, lui-même, et quand ça lui chante. Pourtant, il transmet la question aux bons soins du Congrès tout en autorisant, dès maintenant, l’application de nouvelles sanctions contre les Gardiens de la Révolution iranienne, les Pasdarans. Il demande au Congrès de modifier la loi américaine afin de rendre automatique le déclenchement des sanctions… et ne plus être ainsi celui qui doit certifier la bonne application d’un Accord… voulu par Obama. Enfin, parce qu’une renégociation n’apparaît pas envisageable, il n’est pas question de « compléter » l’Accord lui-même – comme l’a avancé Emmanuel Macron devant l’Assemblée générale de l’ONU. L’objectif est d’engager des discussions, ou un nouveau processus, de façon distincte et séparée, pour aller vers un « nouvel » Accord, en particulier sur les activités balistiques iraniennes, ou sur le prolongement de dispositions de surveillance contraignantes pour Téhéran après 2025, c’est à dire après la fin légale ou « contractuelle » de l’Accord, précisée par le JCPOA.

Mais alors, quelques questions se posent.

Si cet Accord est si mauvais, pourquoi ne pas en sortir dès maintenant ? Si l’Iran n’est pas un partenaire fiable, pourquoi envisager un nouvel accord avec Téhéran ? Enfin, pourquoi transmettre la question au Congrès si Donald Trump à les moyens de décider lui même ?

Trump s’est exprimé assez clairement dans son allocution du 13 octobre. Il dit notamment : « …dans le cas où nous ne serions pas capables d’atteindre une solution acceptable avec le Congrès et avec nos alliés, alors, il en serait terminé de cet Accord ». Manifestement il rêve de brûler l’Accord. Mais ce n’est pas si simple.

Ce que Trump semble vouloir, c’est ne pas prendre lui-même – en tous les cas pas maintenant – la responsabilité de nouvelles sanctions. Ce serait une violation directe de l’Accord et une décision venant contredire la position de ses alliés signataires. L’isolement serait immédiat et complet… avec un risque évident d’enclencher une escalade. Le régime iranien ne pourrait effectivement pas accepter ni de nouvelles sanctions, ni une renégociation ou un accord « complémentaire »… Et Téhéran menace clairement de se retirer en cas de reprise des sanctions.

Quel est l’objectif véritable ?

La démarche compliquée présentée par Donald Trump consiste à vouloir à la fois conserver l’Accord, se libérer de la certification, négocier un nouvel Accord « complémentaire », et laisser planer une menace de nouvelles sanctions. Cette démarche apparaît objectivement irréaliste. C’est un scénario qui peut rapidement conduire à l’échec de tout le processus ayant permis, après 12 ans de négociations difficiles, à l’Accord de Vienne. Cet échec serait-il l’objectif véritable ?

Si c’est de cela qu’il s’agit, on peut se demander pourquoi Trump affirme avec force qu’il veut empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire tout en mettant en cause un Accord qui peut justement le permettre… Il le dit nettement : « nous interdirons au régime tous les chemins qui conduisent à l’arme nucléaire ». Mais en poussant l’Iran à se retirer de l’Accord, il l’encourage au développement d’un programme nucléaire militaire. Il pourrait se contenter de menaces, comme il l’a fait sur bien d’autres sujets… Ce n’est pas le cas.

Il faut chercher l’explication ailleurs. Trump, en vérité, ne se préoccupe pas seulement de la question nucléaire même si cela fait partie du problème. Il annonce explicitement une « nouvelle stratégie » destinée à « traiter l’ensemble des actions destructrices de l’Iran », et il cite trois objectifs :

« – Premièrement, nous travaillerons avec nos alliés à contrer les activités déstabilisatrices du régime et son soutien à ses affiliés terroristes dans la région.

– Deuxièmement, nous mettrons en place des sanctions additionnelles sur le régime afin de bloquer le financement du terrorisme.

– Troisièmement, nous nous occuperons de la prolifération en matière de missiles et d’armements, qui permet au régime de menacer le commerce global et la liberté de navigation de ses voisins ».

Cette nouvelle stratégie vise, en fait, l’ensemble du rôle politique de Téhéran au Moyen-Orient. Trump cherche à atteindre l’Iran dans ses capacités militaires (et économiques à travers notamment les sanctions contre les Pasdarans). C’est ce que confirme la volonté d’inscrire les activités balistiques dans une nouvelle négociation. C’est une stratégie offensive dite de « Sécurité nationale » (dans le jargon consacré), qui vise à modifier ou retourner le rapport des forces gagné par l’Iran en Irak, en Syrie et dans l’ensemble de la région. Trump, d’ailleurs, ne manque pas de dénoncer le soutien iranien au régime de Bachar El Assad. C’est donc une stratégie de confrontation globale de puissances. La Russie est aussi sur la sellette, même si cela n’est pas explicité.

Logique de puissance et politique de force.

Bien sûr, dans son intervention du 13 octobre, Trump ne parle pas de l’ONU comme acteur envisageable, et encore moins comme cadre de son initiative stratégique. Parce qu’il veut – dans son obsession de « l’America first » – transformer un Accord international endossé par le Conseil de Sécurité de l’ONU (3) en stratégie unilatérale propre aux États-Unis, et entraîner ses alliés à sa suite. Il sait cependant qu’il ne peut pas obtenir l’assentiment des autres puissances signataires de l’Accord. D’où cette démarche compliquée de contournement pour renverser la situation. Une démarche appuyée sur une mise en accusation de Téhéran « coupable » de ne pas respecter « l’esprit » de l’Accord… alors même que l’AIEA – chargée précisément par le JCPOA de la surveillance de son application – confirme encore que l’Iran applique effectivement l’Accord. C’est une manipulation de la réalité. C’est une politique qui consiste à qualifier l’attitude iranienne d’agression alors que l’agression est ici manifestement organisée par Donald Trump, avec Rex Tillerson, James Mattis et Herbert Raymond McMaster, c’est à dire par les principaux responsables de l’administration américaine en matière de politiques étrangère, de défense et de sécurité. C’est en cela que la démarche de Trump est pensée et ajustée. Elle n’est pas si incohérente que beaucoup, y compris des experts, le disent.

La démarche de Trump porte d’ailleurs nettement la marque de James Mattis. Lors d’une substantielle conférence donnée le 22 avril 2016 au Center for Strategic and International Studies (CSIS), Mattis avait affirmé que l’Accord de Vienne « présente quelques avantages » et « qu’il n’est pas sans mérite ». Les critiques formulées par le général avaient alors porté non pas sur l’Accord, mais sur l’ensemble de la politique étrangère d’Obama. Celle-ci, selon James Mattis, manquant de fermeté, de cohérence stratégique et d’attention vis à vis des alliés des États-Unis… On retrouve exactement cet esprit là dans la « nouvelle stratégie » de Donald Trump.

Soulignons enfin que l’Accord de Vienne avait un autre objectif, implicite, qui était, à terme, la réintégration de l’Iran dans les relations internationales, comme partenaire de stabilité et de coopération possible. C’est ce que souhaitait Obama. Même si cet objectif était aussi, dans un nouveau contexte, de conserver aux États-Unis leur hégémonie au Moyen-Orient. C’était une autre forme de l’exercice de la domination : moins unilatérale, plus négociatrice, plus respectueuse ou plus utilisatrice du droit.

Trump, à l’inverse, de façon volontariste, veut réinsérer la question iranienne dans une conception centrée sur les logiques de puissance et la politique de force (4), avec la consolidation du camp pro-américain dont Israël et l’Arabie Saoudite en première ligne. Dans ce cadre, Trump risque d’obtenir un climat de très vive hostilité et une montée de tensions très fortes. L’Iran pourrait décider de se désengager d’un Accord qui ne lui apporte plus aucun bénéfice stratégique et économique. Téhéran serait alors tenté par une course au nucléaire comme moyen de dissuasion. L’Arabie Saoudite mais aussi la Turquie, par exemple, pourraient vouloir à leur tour se lancer dans une stratégie de dissuasion nucléaire.

La politique Donald Trump n’a donc pas comme seul résultat une « fragilisation » de l’Accord, une montée des incertitudes et de l’imprévisibilité au Moyen-Orient… ce qui n’est déjà pas rien. C’est une stratégie délibérée d’affrontement au prix de risques considérables pour l’avenir. La stratégie de l’administration américaine, vis à vis de l’Iran, comme vis à vis de la Corée du Nord est une logique de puissance plus construite qu’il n’y paraît. Cette logique de puissance fait fi des contradictions et des risques. Elle utilise à plein toutes les surenchères possibles afin de nourrir en permanence les menaces et les chantages pour imposer sa loi dans un contexte contradictoire où celle-ci n’est plus évidente. C’est cette escalade incessante dans la politique de force, et ses conséquences potentielles qui donnent à la stratégie de l’administration Trump un aspect non rationnel.

Les tambours de guerre de Kissinger…

L’irresponsabilité d’une telle stratégie se mesure donc aux engrenages dangereux, aléatoires donc pas nécessairement maîtrisables, qu’elle met en route, avec les enchaînements et les effets que cela peut permettre : de très graves conflits. La politique de Trump est globalement un catalyseur brutal des facteurs de déstabilisation, de crise et de guerre au Moyen-Orient. C’est un désastre annoncé. Comme si l’héritage de Georges W. Bush ne suffisait pas… Il y a donc – et c’est urgent – des initiatives à prendre, en particulier de la part de la France et des Pays de l’Union Européenne, pour traiter cette inquiétante situation.

Les Européens sont d’autant plus préoccupés que l’Iran est un marché de plus de 80 millions d’habitants situé quasiment à ses portes. C’est une potentialité importante d’investissements, et de nouvelles sanctions américaines pourraient impacter négativement les ambitions économiques des pays de l’Union européenne. Les Européens, la Russie et la Chine sont heureusement sur un front commun de préservation de l’Accord, même si les positionnements s’expriment très différemment.

En proposant devant l’Assemblée générale de l’ONU de « compléter l’Accord » sur le nucléaire iranien, Emmanuel Macron est pourtant allé dans le sens de Donald Trump. Une déclaration de l’International Crisis Group (5) commente d’ailleurs sèchement cette proposition en la qualifiant « d’erreur et d’interprétation d’intérêt propre », ce qui veut dire, au moins, contraire à l’intérêt collectif d’une préservation de l’Accord. C’est à suivre.

Il est cependant question d’une visite d’Emmanuel Macron en Iran. L’Allemagne, la France et le Royaume Uni auraient décidé de coordonner sérieusement leur action diplomatique. Par la voix de Federica Mogherini, l’UE maintient une ligne positive de fermeté pour sauver l’Accord… On mesurera donc le sens et l’efficacité des initiatives prises à leur contenu réel, à la détermination opposée à la mise en œuvre de la « nouvelle » stratégie américaine au Moyen-Orient, afin de pouvoir insuffler une toute autre dynamique que celle qui se dessine. Mais pour cela il faudra que la France et ses partenaires prennent concrètement, visiblement les décisions politiques nécessaires, les distances critiques indispensables avec leur tropisme otanien et avec leur obsession du soutien à l’inacceptable politique israélienne. Il y a du chemin à faire… Sauf pour ceux qui souhaiteraient donner raison au vieux Kissinger qui affirma en novembre 2011 : « si vous n’entendez pas les tambours de la guerre c’est que vous êtes sourd » (6).

1) Cet Accord, désigné aussi Plan d’Action Global Conjoint ou JCPOA, selon l’acronyme anglais, a été signé le 14 juillet 2015 à Vienne par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie, l’Union Européenne et l’Iran. C’est Federica Mogherini, Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la sécurité qui a piloté les négociations avec l’Iran.

2) Trump évite de rappeler que l’Iran et les États-Unis convergent objectivement face au terrorisme dans un combat parallèle contre l’Organisation de l’État Islamique. Et si le régime iranien peut être qualifié de dictatorial… cette qualification peut être attribuée aussi à certains alliés privilégiés de Washington comme l’Arabie saoudite.

3) Résolution 2231 adoptée à l’unanimité du Conseil le 20 juillet 2015.

4) Sur la politique étrangère de Donald Trump, voir sur ce blog les deux articles suivants : « Quel monde selon Trump ? » (13 12 2016), et « Trump : war president ? » (18 03 2017).

5) Déclaration de l’International Crisis Group (ICG), 13 10 2017. L’ICG est une ONG internationale reconnue pour ses expertises portant sur les conflits. Depuis 2004, l’ ICG est présidée par Jean-Marie Guéhenno, ancien Secrétaire général adjoint de l’ONU, en charge du Département des opérations de maintien de la paix de 2000 à 2008.

6 ) Henry Kissinger: « If You Can’t Hear the Drums of War You Must Be Deaf », The Daily Squib  https://www.dailysquib.co.uk/most-popular/3089-henry-kissinger-if-you-cant-hear-the-drums-of-war-you-must-be-deaf.html
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Traité d’interdiction des armes nucléaires. Texte intégral.

ONU Sigle

Nations-Unies

Assemblée générale – 7 Juillet 2017

A/CONF.229/2017/8*al

Conférence des Nations Unies pour la négociation
d’un instrument juridiquement contraignant
visant à interdire les armes nucléaires
en vue de leur élimination complète

New York, 27-31 mars et 15 juin-7 juillet 2017

Point 9 de l’ordre du jour

Négociations, conformément au paragraphe 8
de la résolution 71/258 de l’Assemblée générale en date
du 23 décembre 2016, en vue de l’adoption d’un instrument
juridiquement contraignant visant à interdire les armes
nucléaires en vue de leur élimination complète

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Les États Parties au présent Traité,

Résolus à contribuer à la réalisation des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Profondément préoccupés par les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu’aurait tout recours aux armes nucléaires, et estimant par conséquent nécessaire d’éliminer complètement ce type d’arme, seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances,

Conscients des risques que fait peser la persistance des armes nucléaires, notamment du risque d’explosion d’armes nucléaires résultant d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel, et soulignant que ces risques concernent la sécurité de l’humanité tout entière et que tous les États ont la responsabilité commune de prévenir toute utilisation d’armes nucléaires,

Gardant à l’esprit que les effets catastrophiques des armes nucléaires ne peuvent être contrés de manière satisfaisante, transcendent les frontières nationales, ont des répercussions profondes sur la survie de l’humanité, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations actuelles et futures et touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, notamment en raison des effets des rayonnements ionisants,

Prenant note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, bien public mondial des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective,

Conscients des souffrances et des dommages inacceptables subis par les victimes de l’emploi d’armes nucléaires (hibakushas) et par les personnes touchées par les essais d’armes nucléaires,

Constatant les effets disproportionnés des activités relatives aux armes nucléaires sur les peuples autochtones,

Réaffirmant que tous les États doivent se conformer en tout temps au droit international applicable, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme,

Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, le principe de distinction, l’interdiction des attaques menées sans discrimination, les règles relatives à la proportionnalité et aux précautions dans l’attaque, l’interdiction de l’emploi d’armes de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles et les règles relatives à la protection du milieu naturel,

Considérant que tout emploi d’armes nucléaires serait contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, tout particulièrement aux principes et règles du droit international humanitaire,

Réaffirmant que tout emploi d’armes nucléaires serait également inacceptable au regard des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,

Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies, les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et qu’il faut favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde,

Rappelant également la première résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 24 janvier 1946, et les résolutions ultérieures qui appellent à l’élimination des armes nucléaires,

Préoccupés par la lenteur du désarmement nucléaire, par l’importance que continuent de prendre les armes nucléaires dans les concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité et par le gaspillage de ressources économiques et humaines dans des programmes de production, d’entretien et de modernisation d’armes nucléaires,

Estimant qu’une interdiction des armes nucléaires juridiquement contraignante constitue une contribution importante en vue d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, dans lequel ces armes auraient été éliminées de manière irréversible, vérifiable et transparente, et résolus à agir dans ce sens,

Résolus à agir pour que de réels progrès soient accomplis sur la voie d’un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,

Réaffirmant qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace,

Réaffirmant également que la mise en œuvre intégrale et effective du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, est indispensable pour favoriser la paix et la sécurité internationales,

Considérant que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et son régime de vérification constituent un élément vital du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires,

Se déclarant de nouveau convaincus que la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues, fondées sur des accords librement conclus entre les États de la région concernée, consolide la paix et la sécurité aux niveaux mondial et régional, renforce le régime de non-prolifération nucléaire et contribue à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire,

Soulignant qu’aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de tous les États Parties de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination,

Conscients que la participation pleine et effective des femmes et des hommes, sur un pied d’égalité, est un facteur déterminant pour la promotion et l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables, et déterminés à appuyer et à renforcer la participation effective des femmes au désarmement nucléaire,

Constatant l’importance de l’éducation en matière de paix et de désarmement sous tous leurs aspects et de la sensibilisation aux risques et aux effets des armes nucléaires pour les générations actuelles et futures, et déterminés à diffuser les normes et principes inscrits dans le présent Traité,

Soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes de l’humanité, comme en atteste l’appel à l’élimination complète des armes nucléaires, et saluant les efforts déployés à cette fin par l’Organisation des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, d’autres organisations internationales ou régionales, des organisations non gouvernementales, des dignitaires religieux, des parlementaires, des universitaires et les hibakushas,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier
Interdictions

Chaque État Partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :

a) Mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires;

b) Transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs;

c) Accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs;

d) Employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires;

e) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État Partie par le présent Traité;

f) Demander ou recevoir de l’aide de quiconque, de quelque manière que ce soit, pour se livrer à une activité interdite à un État Partie par le présent Traité;

g) Autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.

Article 2
Déclarations

1. Chaque État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard, une déclaration dans laquelle il indique :

a) S’il a été propriétaire ou détenteur d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires ou s’il en a contrôlés, et s’il a abandonné son programme d’armement nucléaire, y compris en éliminant ou en reconvertissant irréversiblement toutes les installations liées aux armes nucléaires, avant l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard;

b) S’il est propriétaire ou détenteur d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ou s’il en contrôle, nonobstant l’article premier, alinéa a);

c) Si, sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, se trouvent des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires dont un autre État est propriétaire ou détenteur ou qu’il contrôle, nonobstant l’article premier, alinéa g).

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet toutes les déclarations reçues aux États Parties.

Article 3
Garanties

1. Chaque État Partie auquel les paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 ne s’appliquent pas maintient au minimum en vigueur les obligations qui lui incombent au titre des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique au moment de l’entrée en vigueur du présent Traité, sans préjudice de tout instrument pertinent supplémentaire qu’il pourrait adopter à l’avenir.

2. Chaque État Partie auquel les paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 ne s’appliquent pas et qui ne l’a pas encore fait, conclut un accord de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique [INFCIRC/153 (corrigé)] et le met en vigueur. Les négociations sur cet accord commencent dans un délai de 180 jours après l’entrée en vigueur du présent Traité à l’égard de l’État Partie concerné. L’accord entre en vigueur au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du présent Traité à l’égard dudit État Partie. Par la suite, chaque État Partie respecte les obligations qui en découlent, sans préjudice de tout instrument pertinent supplémentaire qu’il pourrait adopter à l’avenir.

Article 4
Vers l’élimination complète des armes nucléaires

1. Chaque État Partie qui, après le 7 juillet 2017, a été propriétaire d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ou qui en a possédé ou contrôlé et qui a abandonné son programme d’armement nucléaire, y compris en éliminant ou en reconvertissant irréversiblement toutes les installations liées aux armes nucléaires, avant l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard, coopère avec l’autorité internationale compétente désignée en application du paragraphe 6 du présent article afin de vérifier l’abandon irréversible de son programme d’armement nucléaire. L’autorité internationale compétente rend compte aux États Parties. L’État Partie concerné conclut avec l’Agence internationale de l’énergie atomique un accord de garanties suffisant pour donner l’assurance crédible que des matières nucléaires déclarées ne seront pas détournées d’activités nucléaires pacifiques et qu’il n’y aura pas de matières ou d’activités nucléaires non déclarées sur tout son territoire. Les négociations relatives à cet accord commencent dans un délai de 180 jours après l’entrée en vigueur du présent Traité à l’égard dudit État Partie. L’accord entre en vigueur au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du présent Traité à l’égard dudit État Partie. Par la suite, ledit État Partie respecte au minimum les obligations relatives à ces garanties, sans préjudice de tout instrument pertinent supplémentaire qu’il pourrait adopter à l’avenir.

2. Nonobstant l’article premier, alinéa a), chaque État Partie qui est propriétaire d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ou qui en possède ou en contrôle les retire sans délai du service opérationnel et les détruit dans les meilleurs délais, mais au plus tard à la date fixée à la première réunion des États Parties, conformément à un plan juridiquement contraignant et assorti d’échéances précises en vue de l’abandon vérifié et irréversible de son programme d’armement nucléaire, qui comprend l’élimination ou la reconversion irréversible de toutes les installations liées aux armes nucléaires. Au plus tard 60 jours après l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard, l’État Partie présente ce plan aux États Parties ou à une autorité internationale compétente désignée par les États Parties. Le plan est alors négocié avec l’autorité internationale compétente, qui le soumet à la réunion suivante des États Parties ou à la conférence d’examen suivante, si cette dernière a lieu avant la réunion, pour approbation conformément à son règlement intérieur.

3. Un État Partie visé par le paragraphe 2 conclut avec l’Agence internationale de l’énergie atomique un accord de garanties suffisant pour donner l’assurance crédible que des matières nucléaires déclarées ne seront pas détournées d’activités nucléaires pacifiques et qu’il n’y aura pas d’activités ou de matières nucléaires non déclarées sur tout son territoire. Les négociations relatives à cet accord commencent au plus tard le jour où la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 2 est achevée. L’accord entre en vigueur au plus tard 18 mois après la date d’engagement des négociations. Par la suite, l’État Partie concerné respecte au minimum les obligations relatives à ces garanties, sans préjudice de tout instrument pertinent supplémentaire qu’il pourrait adopter à l’avenir. Après l’entrée en vigueur de l’accord mentionné dans le présent paragraphe, ledit État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une déclaration finale indiquant qu’il s’est acquitté de ses obligations au titre du présent article.

4. Nonobstant l’article premier, alinéas b) et g), chaque État Partie qui dispose d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle dont un autre État est propriétaire ou détenteur ou qu’il contrôle veille au retrait rapide de ces armes dans les meilleurs délais, mais au plus tard à la date fixée à la première réunion des États Parties. Une fois le retrait de ces armes ou de ces autres dispositifs explosifs effectué, ledit État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une déclaration indiquant qu’il s’est acquitté de ses obligations au titre du présent article.

5. Chaque État Partie visé par le présent article présente à chaque réunion des États Parties et à chaque conférence d’examen un rapport sur les progrès accomplis pour s’acquitter de ses obligations au titre du présent article, jusqu’à ce qu’elles soient remplies.

6. Les États Parties désignent une ou des autorités internationales compétentes pour négocier et vérifier l’abandon irréversible des programmes d’armement nucléaire, y compris l’élimination ou la reconversion irréversible de toutes les installations liées aux armes nucléaires, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Si cette désignation n’a pas eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent Traité à l’égard d’un État Partie visé au paragraphe 1 ou 2 du présent article, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque une réunion extraordinaire des États Parties pour prendre toute décision qui pourrait être nécessaire.

Article 5
Mesures d’application nationale

1. Chaque État Partie prend les mesures requises pour s’acquitter de ses obligations au titre du présent Traité.

2. Chaque État Partie prend toutes les mesures d’ordre législatif, réglementaire et autre qui sont nécessaires, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État Partie par le présent Traité qui serait menée par des personnes ou sur un territoire se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle.

Article 6
Assistance aux victimes et remise en état de l’environnement

1. Chaque État Partie fournit de manière suffisante aux personnes relevant de sa juridiction qui sont touchées par l’utilisation ou la mise à l’essai d’armes nucléaires, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme applicables, une assistance prenant en considération l’âge et le sexe, sans discrimination, y compris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique.

2. Chaque État Partie, s’agissant des zones sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par suite d’activités liées à la mise à l’essai ou à l’utilisation d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, prend les mesures nécessaires et appropriées en vue de la remise en état de l’environnement des zones ainsi contaminées.

3. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des devoirs et obligations qui incombent à tout autre État au titre du droit international ou d’accords bilatéraux.

Article 7
Coopération et assistance internationales

1. Chaque État Partie coopère avec les autres États Parties pour faciliter la mise en œuvre du présent Traité.

2. En remplissant ses obligations au titre du présent Traité, chaque État Partie a le droit de solliciter et de recevoir une assistance d’autres États Parties dans la mesure du possible.

3. Chaque État Partie qui est en mesure de le faire fournit une assistance technique, matérielle et financière aux États Parties touchés par l’utilisation ou la mise à l’essai d’armes nucléaires afin de contribuer à la mise en œuvre du présent Traité.

4. Chaque État Partie qui est en mesure de le faire fournit une assistance aux victimes de l’utilisation ou de la mise à l’essai d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

5. L’assistance visée par le présent article peut notamment être fournie par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, d’organisations ou institutions non gouvernementales, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou dans un cadre bilatéral.

6. Sans préjudice de tout autre devoir ou obligation que pourrait lui imposer le droit international, il incombe à l’État Partie qui a utilisé ou mis à l’essai des armes nucléaires ou tout autre dispositif explosif nucléaire de fournir une assistance suffisante aux États Parties touchés aux fins de l’assistance aux victimes et de la remise en état de l’environnement.

Article 8
Réunion des États Parties

1. Les États Parties se réunissent régulièrement pour examiner toute question concernant l’application ou la mise en œuvre du présent Traité, conformément à ses dispositions pertinentes, et de nouvelles mesures de désarmement nucléaire, et, s’il y a lieu, pour prendre des décisions à cet égard, notamment :

a) La mise en œuvre et l’état du présent Traité;

b) Des mesures visant à vérifier dans des délais précis l’abandon irréversible des programmes d’armement nucléaire, y compris les protocoles additionnels au présent Traité;

c) Toutes autres questions, conformément aux dispositions du présent Traité.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque la première réunion des États Parties dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Traité. Les réunions ultérieures sont convoquées tous les deux ans par le Secrétaire général, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les États Parties. La Réunion des États Parties adopte son règlement intérieur à sa première session. Tant que ce texte n’a pas été adopté, le Règlement intérieur de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète s’applique.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque, s’il le juge nécessaire, des réunions extraordinaires des États Parties à la demande écrite de tout État Partie, pour autant que celle-ci soit soutenue par au moins un tiers des États Parties.

4. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque une conférence chargée d’examiner le fonctionnement du Traité et les progrès accomplis dans la réalisation des buts énoncés dans le Traité. Par la suite, tous les six ans, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque des conférences d’examen ayant le même objet, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les États Parties.

5. Les États non parties au présent Traité, de même que les entités compétentes du système des Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales compétentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées, sont invités à assister aux réunions des États Parties et aux conférences d’examen en qualité d’observateurs.

Article 9
Coûts

1. Les coûts des réunions des États Parties, des conférences d’examen et des réunions extraordinaires des États Parties sont pris en charge par les États Parties et les États non parties au présent Traité participant à ces réunions ou conférences en qualité d’observateurs, selon le barème dûment ajusté des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies.

2. Les coûts supportés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour diffuser les déclarations visées à l’article 2 du présent Traité, les rapports visés à l’article 4 et les propositions d’amendement visées à l’article 10 sont pris en charge par les États Parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies.

3. Les coûts associés à la mise en œuvre des mesures de vérification prévues par l’article 4, de même que les coûts associés à la destruction d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires et à l’abandon des programmes d’armement nucléaire, y compris l’élimination ou la reconversion de toutes les installations liées aux armes nucléaires, devraient être pris en charge par les États Parties auxquels ils sont imputables.

Article 10
Amendements

1. Un État Partie peut proposer des amendements au présent Traité à tout moment après son entrée en vigueur. Le texte de toute proposition d’amendement est communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le diffuse à l’ensemble des États Parties et recueille leur avis quant à l’opportunité d’examiner la proposition. Si une majorité des États Parties notifient au Secrétaire général, au plus tard 90 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à un examen approfondi, la proposition est examinée à la réunion suivante des États Parties ou à la conférence d’examen suivante si cette dernière a lieu avant la réunion.

2. Les réunions des États Parties et les conférences d’examen peuvent convenir d’amendements qui sont adoptés par un vote positif à la majorité des deux tiers des États Parties. Le Dépositaire communique à l’ensemble des États Parties tout amendement ainsi adopté.

3. L’amendement entre en vigueur à l’égard de tout État Partie qui dépose son instrument de ratification ou d’acceptation dudit amendement 90 jours après le dépôt de tels instruments de ratification ou d’acceptation par la majorité des États Parties au moment de l’adoption. Par la suite, il entre en vigueur à l’égard de tout autre État Partie 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation de l’amendement.

Article 11
Règlement des différends

1. En cas de différend entre deux ou plusieurs États Parties portant sur l’interprétation ou l’application du présent Traité, les Parties concernées se consultent en vue d’un règlement du différend par voie de négociation ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix, conformément à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies.

2. La Réunion des États Parties peut contribuer au règlement du différend, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États Parties concernés à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue, conformément aux dispositions pertinentes du présent Traité et à la Charte des Nations Unies.

Article 12
Universalité

Chaque État Partie encourage les États non parties au présent Traité à le signer, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter l’adhésion de tous les États au présent Traité.

Article 13
Signature

Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 20 septembre 2017.

Article 14
Ratification, acceptation, approbation ou accession

Le présent Traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires. Il est ouvert à l’accession.

Article 15
Entrée en vigueur

1. Le présent Traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession.

2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession après la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession, le présent Traité entre en vigueur 90 jours après la date à laquelle cet État a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession.

Article 16
Réserves

Les articles du présent Traité ne peuvent faire l’objet de réserves.

Article 17
Durée et retrait

1. Le présent Traité a une durée illimitée.

2. Chaque État Partie, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du présent Traité s’il décide que des événements extraordinaires en rapport avec l’objet du Traité ont compromis ses intérêts suprêmes. Il notifie alors ce retrait au Dépositaire. Ladite notification contient un exposé des événements extraordinaires dont l’État en question considère qu’ils ont compromis ses intérêts suprêmes.

3. Le retrait ne prend effet que 12 mois après la date de réception de la notification du retrait par le Dépositaire. Si toutefois, à l’expiration de cette période de 12 mois, l’État Partie qui se retire est partie à un conflit armé, il reste lié par les obligations résultant du présent Traité et de tout protocole additionnel jusqu’à ce qu’il ne soit plus partie à aucun conflit armé.

Article 18
Relations avec d’autres accords

La mise en œuvre du présent Traité est sans préjudice des obligations souscrites par les États Parties au titre d’accords internationaux actuels auxquels ils sont parties, pour autant que ces obligations soient compatibles avec le présent Traité.

Article 19
Dépositaire

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire du présent Traité.

Article 20
Textes faisant foi

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Traité font également foi.

FAIT à New York, le sept juillet deux mille dix-sept.

The Nobel Peace Prize for 2017.

Déclaration du Comité Nobel. Texte intégral.

 Nobel-norway

The Norwegian Nobel Committee has decided to award the Nobel Peace Prize for 2017 to the International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN). The organization is receiving the award for its work to draw attention to the catastrophic humanitarian consequences of any use of nuclear weapons and for its ground-breaking efforts to achieve a treaty-based prohibition of such weapons.

We live in a world where the risk of nuclear weapons being used is greater than it has been for a long time. Some states are modernizing their nuclear arsenals, and there is a real danger that more countries will try to procure nuclear weapons, as exemplified by North Korea. Nuclear weapons pose a constant threat to humanity and all life on earth. Through binding international agreements, the international community has previously adopted prohibitions against land mines, cluster munitions and biological and chemical weapons. Nuclear weapons are even more destructive, but have not yet been made the object of a similar international legal prohibition.

Through its work, ICAN has helped to fill this legal gap. An important argument in the rationale for prohibiting nuclear weapons is the unacceptable human suffering that a nuclear war will cause. ICAN is a coalition of non-governmental organizations from around 100 different countries around the globe. The coalition has been a driving force in prevailing upon the world’s nations to pledge to cooperate with all relevant stakeholders in efforts to stigmatise, prohibit and eliminate nuclear weapons. To date, 108 states have made such a commitment, known as the Humanitarian Pledge.

Furthermore, ICAN has been the leading civil society actor in the endeavour to achieve a prohibition of nuclear weapons under international law. On 7 July 2017, 122 of the UN member states acceded to the Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons. As soon as the treaty has been ratified by 50 states, the ban on nuclear weapons will enter into force and will be binding under international law for all the countries that are party to the treaty.

The Norwegian Nobel Committee is aware that an international legal prohibition will not in itself eliminate a single nuclear weapon, and that so far neither the states that already have nuclear weapons nor their closest allies support the nuclear weapon ban treaty. The Committee wishes to emphasize that the next steps towards attaining a world free of nuclear weapons must involve the nuclear-armed states. This year’s Peace Prize is therefore also a call upon these states to initiate serious negotiations with a view to the gradual, balanced and carefully monitored elimination of the almost 15,000 nuclear weapons in the world. Five of the states that currently have nuclear weapons – the USA, Russia, the United Kingdom, France and China – have already committed to this objective through their accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons of 1970. The Non-Proliferation Treaty will remain the primary international legal instrument for promoting nuclear disarmament and preventing the further spread of such weapons.

It is now 71 years since the UN General Assembly, in its very first resolution, advocated the importance of nuclear disarmament and a nuclear weapon-free world. With this year’s award, the Norwegian Nobel Committee wishes to pay tribute to ICAN for giving new momentum to the efforts to achieve this goal.

The decision to award the Nobel Peace Prize for 2017 to the International Campaign to Abolish Nuclear Weapons has a solid grounding in Alfred Nobel’s will. The will specifies three different criteria for awarding the Peace Prize: the promotion of fraternity between nations, the advancement of disarmament and arms control and the holding and promotion of peace congresses. ICAN works vigorously to achieve nuclear disarmament. ICAN and a majority of UN member states have contributed to fraternity between nations by supporting the Humanitarian Pledge. And through its inspiring and innovative support for the UN negotiations on a treaty banning nuclear weapons, ICAN has played a major part in bringing about what in our day and age is equivalent to an international peace congress.

It is the firm conviction of the Norwegian Nobel Committee that ICAN, more than anyone else, has in the past year given the efforts to achieve a world without nuclear weapons a new direction and new vigour.

Oslo, 6 October 2017

UN NOBEL POUR LE DESARMEMENT

L’attribution du Prix Nobel de la Paix 2017 à la « Campagne Internationale pour l’Abolition des armes Nucléaires » (ICAN) est une grande décision qui honore un réseau pacifiste dont l’action – comme le souligne le Comité Nobel lui-même – a directement contribué à l’adoption par l’ONU du Traité d’interdiction des armes nucléaires.

Ce n’est pas seulement une reconnaissance. C’est un acte qui a du sens et qui pèsera dans l’avenir. Un acte dont la portée positive est énorme. Cette attribution, en effet, va encourager toutes les forces favorables à l’élimination des armes nucléaires. C’est un pas déterminant dans la légitimation de l’action de toutes celles et ceux qui s’engagent réellement dans cette voie. C’est une forme d’admonestation directe pour Donald Trump qui cherche dangereusement tous les moyens pour mettre en cause l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien, et pour faire monter les tensions face à la Corée du Nord. C’est un blâme vis à vis des autorités de Corée du Nord qui provoquent et se moquent des risques de la prolifération nucléaire. C’est tout simplement la confirmation au plus haut niveau de l’éthique et du droit que la sécurité du monde ne peut s’obtenir qu’à travers le désarmement. Que le Comité Nobel puisse ainsi braver toutes les crispations et les hypocrisies sur la dissuasion en indiquant, précisément, que la voie à suivre est celle du désarmement et de l’élimination des armes nucléaires… voilà qui constitue un fait nouveau de considérable importance dans les relations internationales et dans le combat pour la paix. Y compris dans les zones de conflits comme le Proche-Orient.

A sa façon, le Comité Nobel rappelle qu’en matière de sécurité et de désarmement la responsabilité est collective. Il faudra bien qu’un jour ou l’autre les autorités françaises acceptent de répondre vraiment à cette exigence qui ne cesse de progresser. Dans cet esprit, elles doivent dès aujourd’hui signer le Traité d’interdiction des armes nucléaires (déjà signé par plus de 50 pays), en abandonnant les faux et médiocres arguments pour échapper à cette nécessité. L’attribution de ce Prix Nobel 2017 à ICAN honore aussi, en France, tous les acteurs et les mouvements pacifistes qui participent à son action. C’est une sorte d’appel : le combat pour la paix ne peut se faire que dans la plus grande détermination. C’est ainsi que la crédibilité se gagne et que les forces de la militarisation peuvent reculer.

Jacques Fath, 06 10 2017

Europe: le mirage politique d’Emmanuel Macron.

Le discours prononcé à la Sorbonne par Emmanuel macron mérite mieux que les appréciations diverses qu’on a pu lire ici et là. Pour certains, le rappel de quelques beaux principes appelle un jugement positif ou équilibré. D’autres, plus enthousiastes encore, estiment que le bon chemin serait enfin pris pour redonner l’élan nécessaire à la construction européenne. Qu’en est-il sur le fond ?

Voilà maintenant qu’on le présente comme l’homme qui parle de l’Europe « avec du souffle, de l’enthousiasme et de l’optimisme » (1). Celui qui ose et qui propose. Il aurait même – dit-on – « historiquement raison » (2)… Il faut avoir le jugement bien faible et la mémoire bien courte pour placer la barre aussi haut et pour se sentir ainsi enivré par le discours d’Emmanuel Macron sur l’Europe. Le cadre savant et prestigieux de la Sorbonne ne fait pas disparaître la réalité : dans son inspiration et son sens ce discours est à la fois vieux et trompeur. Comme à la tribune des Nations-Unies, E. Macron nous a servi un « mirage » politique.

Certes, avec une habileté consommée, E. Macron sait transformer de vieilles conceptions politiques en « innovations radicales »… à l’image – dit-il – des « réformes inédites » engagées en France… L’Europe d’ E. Macron, est cependant beaucoup plus triviale que ne le laissent entendre ces formulations de tribune. Tout ce qu’il propose relève non pas d’une volonté quelconque de « refondation », mais de la reprise, de la reproduction de ce qui s’est déjà fait depuis des dizaines d’années. C’est à dire tout ce qui, dans l’accumulation des régressions, a provoqué la crise existentielle de la construction européenne et son rejet populaire massif. Ce n’est pas en invoquant une Europe « par et pour le peuple », sans le moindre argument concret, que les citoyens de France et d’Europe pourront se laisser convaincre. Comment la poursuite de ce qui a si brutalement échoué pourrait-elle maintenant réussir ? Ce n’est en tous les cas pas de cette façon que l’on peut avoir « historiquement raison ».

L’Europe est une idée, dit encore E. Macron. Certes, mais il appelle à « ne pas nous laisser arrêter par la forme que lui donne les circonstances historiques. Car cette forme passe, mais l’idée demeure ». C’est là, justement, que réside le problème. Quelle est cette forme, dont il parle ? .. C’est le contenu réel, ce sont les politiques communes, les institutions mises en place, les règlements, les directives communautaires, le droit européen… Bref, cette « forme » c’est tout ce que les citoyens de France et d’Europe, dans leur majorité, subissent et rejettent. C’est cette « forme » de construction qui, en vérité, a fini par tuer l’idée.

Cette « forme » qui a tué l’idée…

Emmanuel Macron fait allusion à l’histoire et à la guerre. Il en tire un enseignement : « l’idée a triomphé des ruines », affirme-t-il … Mais c’est justement à cause de cette « forme » de construction, choisie après la deuxième guerre mondiale et poursuivie dans les règles du capitalisme et les contraintes de l’atlantisme, que l’idée est aujourd’hui en ruine. Ce qui manque le plus aujourd’hui, c’est donc de nouvelles idées, pour de nouvelles « formes », avec l’ambition d’une rupture véritable et d’un projet totalement différent dans ses principes de base et dans son ambition. La reprise du mot « refondation », utilisé maintenant par la quasi totalité des forces politiques pour se distancier de l’échec et des rejets populaires, ne fera pas illusion.

Avec le ton qui sied à l’autorité E. Macron dit aussi : « je ne laisserai rien, rien à toutes celles et ceux qui promettent la haine, la division ou le repli national. Je ne leur laisserai aucune proposition ». Voilà qui est bien envoyé. Cependant, le premier problème de l’Union aujourd’hui… c’est elle-même. C’est, toujours, cette « forme » de la construction qui, à force de chômage, d’inégalités et d’espoirs déçus, a fini par susciter les replis et nourrir les nationalismes… Jusqu’aux forces de l’extrême droite et du racisme. Les divisions, les haines, les dangers sont un effet congénital de cette construction européenne. Les replis et les nationalismes ont des causes. Ils sont le fruit de responsabilités inhérentes au processus actuel de la construction européenne. Ce sont donc bien les politiques européennes qu’il faut très concrètement changer. Et ne pas laisser entendre – durant une heure et demie de discours – que les mêmes idées et les mêmes conceptions pourraient ouvrir un autre avenir. Qui peut le croire vraiment ? Et pourtant, E Macron ne dit rien qui ne soit le prolongement de ce qui se fait depuis des dizaines d’années.

Il reprend, par exemple, l’exigence de la « convergence ». Utiliser ce concept politique de « convergence » n’est pas innocent en Europe. Dès les années 80, en effet, cette thématique était au cœur des débats et des projets qui donneront plus tard les critères de Maastricht et le Pacte de stabilité, c’est à dire les mécanismes et les contraintes qui constituent le néolibéralisme européen, les règles anti-sociales et le processus sans fin de l’austérité. De cela, E. Macron ne dit rien. C’est ce qui constitue le point le plus faible et surtout le côté le plus trompeur de son discours.

E. Macron soulève, en fait, un grand nombre de questions. Il est vrai, maintenant, que tout fait problème en Europe. Il cite, en premier lieu, l’enjeu de la sécurité qu’il définit comme « fondement de toute communauté politique ». Il invoque les « fragilités » de l’Union et le terrorisme. Certes, mais la réponse essentielle qu’il apporte immédiatement est celle de la Défense européenne en proposant rien moins que la poursuite et le renforcement de ce qui a déjà été mis en place de Conseils en Sommets depuis des lustres. Comme si la primauté de l’exercice de la force pour des opérations militaires à l’extérieur étaient LA solution alors que son Ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, quelques jours auparavant, explique devant le Conseil de Sécurité, que ces opérations coûtent trop cher et ne sont pas efficaces… Elles créent donc, selon le Ministre, une situation « qui n’est plus tenable ». Qu’importe… E. Macron insiste et propose de bâtir une « culture stratégique commune », gage, selon lui, d’une crédibilité européenne. Mais pour obtenir une culture stratégique commune il faut au moins des éléments de politique étrangère collective, des valeurs et des visions convergentes du monde. Avec qui ?.. Avec l’OTAN, ses visées hégémoniques  et ses logiques de puissance ? Avec les dérives fascisantes des régimes de Hongrie et de Pologne ? Faut-il vraiment endosser tout cela ?

Atlantisme congénital et normalisation néolibérale

Soulignons qu’aujourd’hui – autre exemple – nombreux sont les observateurs, les acteurs sociaux, les responsables politiques conscients de l’origine sociale (au sens large) des crises, des tensions, de la violence politique, des migrations massives. Un rappel devient donc indispensable. En 1975, la Communauté européenne a signé avec les pays dits ACP (d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) ce qu’on appelle la Convention de Lomé : un accord qui contenait des dispositions dites non-réciproques, c’est à dire au bénéfice premier des ACP, afin de favoriser leur développement. Par exemple, un fond de stabilisation des cours des produits de base (le « Stabex »)… La Convention de Lomé, ce n’était pas le Pérou, si l’on peut dire… mais c’était l’esprit de ce temps là. En 1995, l’UE a établi avec les PSEM (Pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée), c’est à dire l’ensemble des pays du monde arabe, un partenariat avec des coopérations comportant la même ambition d’aide au développement. Dès le début des années 2000, ces deux projets ont été littéralement laminés, normalisés à partir des critères du néolibéralisme afin de les transformer en cadres institutionnels pour des zones de libre-échange. Au bénéfice du capital privé, des PME et des grands groupes européens d’abord. Exit l’ambition des projets conçus pour la maîtrise du développement. Place à la libéralisation et à la déréglementation.

Ce scandale néocolonial souligne la responsabilité européenne la plus récente dans la crise au Sud, dans la crise du mode de développement et de l’ordre international. Est-ce qu’il n’y a pas, ici aussi, un grand et grave sujet de réflexion et d’élaboration pour de nouveaux rapports de partenariat et d’intérêt réciproque avec l’ensemble des pays qu’on appelle encore « en développement » ? Les dirigeants européens pourront disserter longtemps sur la problématique des réfugiés en multipliant les mensonges sur leur désir d’accueillir les étrangers… Tant que cette réalité des rapports de domination, tels qu’ils ont été institutionnalisés et aménagés par les pays de l’UE, pourront subsister, rien de fondamental ne pourra changer.

E. Macron s’inscrit bel et bien dans cette vision là. Il affirme nécessaire, en effet, de « maîtriser nos frontières », de mettre en place une « police des frontières » et, dans le droit fil de ce qui se fait depuis des années, reconduire ceux qui, selon lui, n’auraient pas le droit de rester. La politique de l’UE vis à vis des migrants, on le sait, n’a cessé de se préciser très négativement au cours des années avec l’affirmation d’un double « standard » désastreux permettant de distinguer ceux qui auraient (éventuellement) un droit d’asile et ceux qui doivent être refoulés grâce à la mise en œuvre de dispositifs sécuritaires et policiers adaptés. C’est cette politique là qu’ E. Macron annonce vouloir mettre en œuvre, entérinant ainsi la poursuite – comment dit-il ?.. – d’un repli souverainiste qu’il prétend combattre par ailleurs.

On pourrait ainsi poursuivre la lecture du discours d’ E. Macron sur l’Europe, en décryptant les éléments de langage significatifs d’une conception dont tous les principes de base, les idées, les paramètres, par exemple ceux de la « concurrence » ou de la « puissance », constituent à la fois l’héritage direct du passé et l’origine de la crise existentielle de la construction européenne. En politique, il est difficile d’être crédible en faisant du neuf avec du vieux, en promettant des réussites avec les recettes de l’échec. Sauf à mentir devant son public. Mais cela n’a qu’un temps.

1) « L’Europe rêvée d’Emmanuel Macron », Le Monde, éditorial du 28 09 2017.

2) « Macron a raison de mettre l’ambition européenne au cœur de son projet », Jean-Louis Bourlanges, Le Figaro, 28 09 2017.

ONU: une Assemblée générale très révélatrice…

Le texte qui suit est un ensemble d’observations concernant les crises sur les questions du nucléaire, sur la Corée du Nord, sur l’Iran, concernant la question de Palestine, la politique étrangère de la France… à partir de 5 discours prononcés à la tribune de l’Assemblée générale des Nations-Unies: ceux d’ Emmanuel Macron, Donald Trump, Benjamin Netanyahou, Mahmoud Abbas, Wang Yi et Sergueï Lavrov.

1) Le discours d’Emmanuel Macron (EM).

Ce discours vaut la peine qu’on s’y attarde en raison de ce qu’il ne dit pas, en raison de ses habiletés trompeuses davantage que pour les mérites de son contenu. Il est trop général pour être vraiment intéressant. Mais il est très révélateur. EM s’adonne à un panégyrique copieux mais peu crédible du multilatéralisme. Certes, on peut apprécier la défense de principe de l’ONU, de l’ UNESCO, du HCR… alors que d’autres attaquent frontalement le système des Nations-Unies. On peut regarder positivement quelques propositions (essentiellement institutionnelles). Mais cette intervention, aussi bien tournée qu’elle soit dans la forme, laisse l’impression d’un faux semblant et d’une faiblesse sur le fond.

Que dit E. Macron ? Il assure vouloir parler pour ceux qu’on entend pas. Il dit vouloir préserver les équilibres du monde, traiter les causes profondes de toutes les instabilités (terrorisme, migrations, réchauffement climatique). Il veut investir dans l’éducation et la santé. Il propose de renforcer les opérations de paix (en Afrique) et agir pour leur articulation avec l’Union européenne (UE), avec l’Union africaine (UA), avec les organisations « sous-régionales ». Tout cela décrit une approche nettement moins unilatérale que celle des États-Unis, moins fondée sur la force, plus négociatrice… donc plus conforme à l’esprit de la Charte des Nations-Unies. La différence avec Trump et Netanyahou est très nette. En France, les médias ont d’ailleurs alimenté l’idée d’un Président français qui « affronte » Donald Trump et qui ose lui répondre à la tribune de l’ONU… On l’a même présenté comme « l’anti-Trump »… Mais est-ce la bonne interprétation ?

En vérité, ce discours apparaît d’abord très abstrait, hors des réalités. Il n’y a guère que pour le conflit syrien qu’ EM donne quelques précisions. Il propose un processus de négociation pour un règlement politique, avec un « groupe de contact » comprenant les 5 membres permanents de Conseil de Sécurité (le P5), élargi aux États concernés, avec une « feuille de route inclusive ». Pourquoi pas… mais un tel processus est déjà en route depuis ces mois… Pour le reste, on peut dire que le discours d’ EM est une sorte… de mirage politique.

Rien sur la question de Palestine. Pas un mot malgré l’urgence. Pas une allusion. Alors qu’il s’agit de la grande question ayant mobilisé l’ONU et fait l’objet de centaines de résolutions, depuis l’après guerre. C’est le conflit « fondamental » au Proche-Orient. Le silence français sur la question est injustifiable. EM a peut-être écouté Netanyahou s’exprimant à la tribune, mais a-t-il entendu, ou voulu entendre, Mahmoud Abbas dénonçant l’apartheid israélien, et pointant le risque existentiel pesant sur la solution à deux États ?

Plus généralement, EM n’aborde aucune question avec la volonté de soulever les vrais problèmes, les enjeux, les dangers, les échecs… Rien sur la crise afghane. Rien sur la question du Kurdistan. Rien sur les Rohingyas, sur les Sahraouis… Une proposition déjà mille fois entendue sur la crise ukrainienne. Rien de déterminant sur les causes et les responsabilités dans la tragédie des réfugiés et des migrants, sur la nature des politiques européennes en la matière… Rien sur la nature, la légitimité et l’efficacité des interventions militaires françaises en Afrique. Alors que ces interventions – de nature néocoloniales – apparaissent peu compatibles avec l’esprit de la Charte des Nations-Unies. De plus, ces opérations de guerre montrent leurs limites et débouchent même sur de véritables impasses. Elles ne règlent pas les problèmes de fond. Elles les aggravent, et présentent des coûts difficilement supportables.

On observe que le Conseil de Sécurité a tenu, parallèlement à l’Assemblée Générale, un débat de haut niveau sur la question des opérations de maintien de la paix. Au cours de ce débat Jean-Yves Le Drian exprimé ce qui, selon lui, « n’est plus tenable » dans ces opérations qui coûtent trop cher et qui – il le dit à sa façon – ne permettent pas de résultats probants… Mais il le dit sans proposer d’alternative véritable à l’exercice de la force militaire, tel qu’il détermine aujourd’hui l’essentiel des opérations en cours. Il a répété les propositions d’ E. Macron sur le renforcement des opérations de paix en Afrique et « leur articulation » avec l’UE, l’UA et les organisations sous-régionales… Ce qui est une allusion notamment à une mutualisation des moyens, au partage des coûts… Les opérations de maintien de la paix…voilà un sujet au cœur des responsabilités des Nations-Unies. On aurait apprécié au moins quelques idées, des propositions nouvelles, une initiative de la France, bien au delà de ce qui a été dit.

Naturellement, on attend pas d’analyses et de positionnements progressistes de la part d’un Président et d’un gouvernement qui veulent manifestement continuer la politique de droite ou néoconservatrice mise en œuvre depuis des années. Mais on est, en conséquence, obligés de constater ce mélange de choix problématiques et d’incapacité de la part des autorités françaises. Les vraies questions du moment ne sont volontairement pas traitées. Et elles ne peuvent pas être traitées positivement dans le cadre politique existant. D’où ce sentiment logique d’une France qui n’ose pas « nommer » les problèmes et qui « n’est pas au niveau ». En tous les cas pas au niveau des défis posés par un ordre international particulièrement instable, chaotique et périlleux. On peut se demander à quoi servent les autorités françaises dans un tel contexte.

EM ne dit pas un mot sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté pourtant en juillet dernier, par l’ONU, avec une majorité de 122 États membres. Il aborde la question du nucléaire militaire à partir du Traité de Non prolifération (TNP). 

Il défend l’accord sur le nucléaire iranien, ce qui est bien en soi alors que cet accord est dénoncé si fortement par Trump et par Netanyahou. Mais EM ose déclarer : « Je souhaite, pour ma part, que nous complétions cet accord par un travail qui permettra d’encadrer l’activité balistique de l’Iran, par un travail qui permettra d’encadrer la situation après 2025 que ne couvre pas l’accord de 2015. Soyons plus exigeant… ». Cette proposition de « compléter » l’accord, Trump y fera allusion dans son discours. Netanyahou fera de même dans le sien, avec le tempérament provocateur qu’on lui connaît. Il faut noter le culot du Premier ministre israélien qui, en contradiction avec toute réalité, osa déclarer « …J’ai expliqué il y a deux ans que le plus grand danger n’est pas que l’Iran réussisse une seule bombe en violation de l’Accord, mais que l’Iran sera capable de fabriquer de nombreuses bombes en appliquant l’Accord ». Le cynisme d’un tel mensonge est stupéfiant.

Quel est le problème ?

Le « plan d’action global conjoint » (JCPOA) définit le contenu de l’accord qui porte exclusivement sur le programme nucléaire de l’Iran. Ce Plan d’action constitue l’accord avec l’Iran. Cet Accord a été conclu le 14 juillet 2015 par un groupe (dit P5+1) comprenant, face à l’Iran, la Chine, les États-Unis, la Russie, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, ainsi que Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité, qui aura animé les débats et joué un rôle (positif) clé dans les négociations. Ce plan d’action qui a été endossé par le Conseil de sécurité (résolution 2231 de 2015), après quelque 12 années de négociations difficiles, est un texte très complexe, très substantiel comprenant 5 annexes. Il définit un calendrier, des séquences d’application, un mécanisme de résolution des différends, des dispositions multiples de transparence et de confiance, une présence de l’AIEA de longue durée pour le contrôle de son application. Il s’agit probablement du texte juridique et politique sur les armements le plus complet, le plus minutieux et le plus exigeant jamais conclu sur le plan international. Affirmer, comme le fait EM, que cet accord devrait être « complété » … cela ne tient pas pour plusieurs raisons.

1) Emmanuel Macron propose, dans une formulation très ambiguë, de « compléter » l’Accord non pas sur la question du programme nucléaire iranien qui constitue l’objet même de l’Accord (négocié sur la base du Traité de Non prolifération nucléaire), mais sur la question des activités balistiques de l’Iran, et aussi – dit-il – pour « encadrer la situation après 2025 que ne couvre pas l’accord de 2015 ». Vouloir ainsi « compléter » l’Accord par le truchement, à posteriori, de l’insertion d’une question qui n’appartient pas à l’objet même de l’Accord, et qui ressort d’un autre ordre stratégique, ne relève pas d’une préoccupation innocente. Avec le risque – probablement recherché – d’aller à la crise en soulevant la colère des iraniens devant tant de pressions… indéfendables sur le fond.

2) Quant à la proposition « d’encadrer la situation après 2025 », on voit bien que tout est déjà bouclé dans le Plan d’action par des systèmes de suivi et de contrôle innovants et particulièrement stricts. Au bout de 10 ans, en 2025, le Conseil de sécurité devra (c’est défini dans l’Accord avec précision) voter une résolution dite de « Termination Day » qui endossera la fin de la mise en œuvre du Plan d’action, à condition que les dispositions de ce Plan aient été respectées. Voir sur ce point : JCPOA « Implementation plan », paragraphe 34 (v), ainsi que l’annexe 5 « UNSCR Termination Day ». Ceci signifie que le Conseil de Sécurité aura une capacité d’appréciation et de décision sur toutes les suites. Nul besoin, aujourd’hui, de « compléter » ce que l’accord prévoit déjà. L’UE s’oppose d’ailleurs à toute renégociation. Federica Mogherini n’a d’ailleurs pas manqué de souligner que le Plan est un accord de qualité, équilibré et qui respecte les intérêts de toutes les parties. Un bon accord pour la communauté internationale a-t-elle affirmé.

3) Notons enfin que l’accord comporte un dispositif très particulier (juridiquement inédit) pour le contrôle permanent de son application. Ce dispositif dit « snap back » (refermeture instantanée) prévoit le rétablissement immédiat et automatique des sanctions (pas de veto possible au Conseil de Sécurité) au cas où l’Iran violerait ses obligations. Et ceci au delà du rôle d’une « Commission mixte » créée pour le suivi et la vérification de cette mise en œuvre. Ce « snap back » renforce encore le contrôle et la pression sur l’Iran jusqu’à la fin de la mise en œuvre de l’accord.

On voit donc mal comment il est possible aujourd’hui de prétendre sérieusement que l’Accord nécessite d’être « complété », sauf à vouloir rajouter des motifs de conflit – alors que tout sera méticuleusement scruté et contrôlé par le Conseil de Sécurité, jusqu’à la façon de constater et avaliser la fin normale de l’application de l’accord. E. Macron se distingue ainsi sur la question du nucléaire iranien en appuyant les tentatives américano-israéliennes. Il fait mine de soulever notamment un aspect « technique » précis alors qu’il s’agit d’une entreprise politique dont l’objet est manifestement de tenter de saborder l’Accord. Le fait qu’ EM participe à cette opération est inacceptable. Cette initiative apparaît, en effet, comme une manipulation, un prétexte à la mise en cause d’un accord et d’un processus que l’Iran met pourtant correctement en œuvre. Ce qui a été officiellement confirmé à la fois par l’UE et par l’AIEA. Il faut accorder à cette affaire la plus grande attention.

Sur le nucléaire nord-coréen, EM considère, comme l’ensemble des puissances occidentales, que la crise serait de la seule responsabilité de Pyongyang qui, il est vrai, multiplie les provocations. En conséquence, la complexité historique et stratégique à l’origine de cette crise est totalement passée sous silence alors que les grandes puissances et des puissances régionales ont aussi, dans l’ensemble, une responsabilité à assumer dans une escalade qui s’exacerbe au fil des jours dans la zone la plus nucléarisée du monde. Les risques ne sont pas virtuels. Notons que la Russie, la Chine et la Corée du Sud ont appelé à faire preuve de diplomatie. Le Ministre allemand des affaires étrangères, Sigmar Gabriel, a fait de même en affirmant que tous les moyens diplomatiques devaient être utilisés pour désamorcer les tensions avant de trouver « un point de départ pour une solution à long terme ». Les autorités françaises vont-elles s’isoler en collant à l’administration Trump et à sa vision militariste ? Il ne faudrait pas que la France décide, elle aussi, de jouer avec le feu en s’associant plus avant à la stratégie périlleuse de Washington qui, on le voit, cherche à briser l’accord de Vienne avec l’Iran et pousse à la confrontation militaire avec la Corée du Nord. Le survol en profondeur d’un groupe de bombardiers des États-Unis le long de la frontière nord-coréenne ne fait que renforcer les risques d’un conflit ouvert.

Il n’y a donc aujourd’hui qu’une seule question sur laquelle E. Macron prend une position différente de celle de Trump : l’Accord de Paris sur le climat. On comprend pourquoi. A l’évidence, le positionnement global d’Emmanuel Macron, constitué de généralités, de silences, de rappels aux grands principes… ne masque pas la volonté de ne rien dire sur les questions qui fâchent entre alliés occidentaux, tout en se donnant l’allure de celui qui ose tenir tête aux États-Unis, alors qu’il ne fait que les suivre et les seconder. On est loin de l’anti-Trump… Il s’aligne, mais avec habileté. Il y a quelque chose d’hypocrite dans ce discours d’Emmanuel Macron. Il nous rappelle trop ce personnage que Jacques Brel, dans « ces gens là », chantait avec ironie  : celui « qu’aimerait bien avoir l’air, mais qu’a pas l’air du tout ».

2) Le discours de Donald Trump (DT).

Ce discours ne brille pas par l’originalité et la pertinence dans l’approche des enjeux mondiaux. Il contient lui aussi un copieux panégyrique mais, évidemment, pour les États-Unis… pas pour les Nations-Unies. L’esprit général est très souverainiste, peu respectueux – malgré quelques contorsions de langage – des principes de la Charte. Les mots les plus utilisés – terrorisme, menaces, souveraineté – révèlent bien l’unilatéralisme et l’étroitesse de l’approche qu’on lui connaît, reposant essentiellement sur les logiques de force et de domination. Trump se permet d’ailleurs de menacer directement 4 pays : l’Iran, le Venezuela, Cuba et la Corée du Nord qu’il menace de « destruction totale ».

Il utilise sur les conflits des formulations sujettes à bien des interrogations et des doutes. Il énonce par exemple : « la dénucléarisation comme seule avenir acceptable pour la Corée du Nord »… Comme s’il y avait la moindre possibilité que cela puisse se régler ainsi, avec l’abandon par Pyongyang de son programme nucléaire. Qui peut le croire ?

A propos de l’accord sur le nucléaire iranien, il dit : « franchement, cet accord est un problème pour les États-Unis, et je ne pense pas que vous sachiez tout dessus. Croyez-moi ». Pourquoi n’expose-t-il pas clairement le problème que Benjamin Netanyahou et Emmanuel Macron se sont permis d’expliquer, chacun à sa façon ? Se contenter d’un tel flou, d’une telle indétermination sur un conflit porteur de risques majeurs confine à l’irresponsabilité.

Certaines formules de DT traduisent une « philosophie » générale qui rappelle les mentalités de la Guerre froide : « le problème du Venezuela, dit-il, n’est pas que le socialisme ait été mal mis en œuvre, mais que le socialisme a été mis en œuvre avec fidélité ». En vérité, ce discours brutal est peu intéressant. Comment prendre au sérieux le rappel aux grandes valeurs (paix, liberté, justice, famille), avec cet inénarrable final « Dieu bénisse les États-Unis d’Amérique ». Si ce discours n’était pas celui de la plus grande puissance mondiale qui multiplie les menaces, provoque et favorise l’escalade dans des crises stratégiques de grandes portée, aggrave les tensions internationales de façon très préoccupante… sa lecture donnerait de sentiment d’une perte de temps.

3) Le discours de Benjamin Netanyahou (BN).

Ce discours constitue un moment d’agressivité politique et de grande vulgarité. Que le Premier Ministre israélien se permette d’injurier l’ONU n’est pas étonnant, mais plutôt choquant dans le niveau de mépris que cela révèle. Les formules sont faites pour outrager : « absurdités de l’ONU », « imposture historique », événements grotesques »… Une telle arrogance ne devrait pas être tolérée. A l’ONU encore moins qu’ailleurs. Remarquons cependant que le discours de 2017 est plutôt « modéré » comparativement à celui de 2016 ou BN s’était surpassé dans l’insulte, y compris contre les Palestiniens.

Dans l’intervention de cette année, BN consacre un tiers (!) du propos à l’Iran… et quasiment rien sur la question de Palestine. Le mot Palestine n’est employé qu’une seule fois dans la seule (et lapidaire) formule concernant le conflit : « Israël est engagée à conclure la paix avec tous nos voisins arabes, y compris les Palestiniens ». C’est tout. Autant dire que le Premier Ministre israélien, littéralement, se moque du monde. Il affecte ouvertement sa morgue vis à vis de l’ONU et du peuple palestinien… tout en déclarant avec emphase sa gratitude pour « la remarquable alliance avec les États-Unis ». Une alliance « qui n’a jamais été aussi forte et aussi profonde ».

Affronter Téhéran et affirmer une alliance privilégiée avec Washington… c’est manifestement ce qu’est venu chercher Netanyahou à New York. C’est quasiment la seule chose qu’il exprime, au delà de son rejet des Palestiniens.

Peu lui importe le conflit et les Palestiniens. Il parle d’autre chose. Et comme si cela ne suffisait pas BN rappelle la Déclaration Balfour pour souligner – selon lui – que celle-ci reconnaît le « droit du peuple juif à un foyer national dans notre patrie historique ancestrale. Il y a 70 ans, les Nations-Unies sont allées plus loin dans cette vision en adoptant une résolution soutenant l’établissement d’un État juif ». Exit le peuple palestinien… Remarquons que Netanyahou fait preuve de continuité. Déjà, en 2016, il affirmait la même chose. Cette année là, il accusa même le Président Abbas d’avoir critiqué la déclaration Balfour « parce qu’elle reconnaît le droit du peuple juif à un foyer national sur la terre d’Israël ». C’était un mensonge (encore un) puisque Mahmoud Abbas, dans une démarche étrangère à cette accusation, avait alors appelé le gouvernement britannique à « rectifier la grave injustice » qui a consisté à permettre la création d’un foyer national aux juifs sans tenir compte des Palestiniens. Un débat politique et historique qui mériterait qu’on s’y attarde…

On peut être préoccupé (mais pas étonné) de cette crispation/provocation violente de Netanyahou sur la déclaration Balfour qui lui sert à légitimer non pas seulement l’existence d’Israël mais, en quelque sorte, l’inexistence d’un État palestinien. Son discours de 2017 est très clair : il n’y a pas de place pour les Palestiniens dans la conception qui est la sienne. Au delà du cynisme et des mensonges politico-historiques calculés, il y a, là encore, un mépris affiché consternant.

4) Le discours de Mahmous Abbas (MA).

C’est une intervention d’un tout autre genre, centrée sur la question de Palestine et sur le conflit dans une expression argumentée, précise (notamment sur les propositions), sérieuse et respectueuse. Ce qui domine, c’est la volonté de faire le point, d’expliciter les problèmes et les obstacles, de dire comment et à quelles conditions une solution devrait être trouvée.

MA souligne que les Palestiniens ont « essayé de faire revivre le processus de paix » et qu’ils ont appelé le Premier Ministre israélien à « affirmer son engagement pour la solution à deux États ». Il déclare que « la solution à deux États est en péril », ce qui, du fait du processus de colonisation, est maintenant une réalité. Il est cependant d’autant plus important que MA le réaffirme ainsi, qu’en 2016, Netanyahou s’était permis d’expliquer avec insistance que le problème posé n’a jamais été celui des « implantations »… Il est donc absolument nécessaire de rappeler la réalité du problème central de la colonisation malgré l’absence totale de crédibilité des arguments récurrents de ceux qui nient cette évidence. Avec l’occupation, c’est le cœur de la question… que Netanyahou ne traite pas considérant certainement que le cumul, dans la durée, des faits accomplis pourrait « régler » le problème à sa façon. Abbas ajoute : « dans une telle situation, il est de notre droit de rechercher des alternatives qui préservent nos droits, protègent notre terre et notre peuple contre un système d’apartheid qui se renforce ». L’utilisation du mot apartheid doit être relevée. C’est une qualification juste et d’ores et déjà une réalité qui prend d’autant plus d’importance que la création d’un État palestinien est en question, que la politique d’occupation et la répression se nourrissent de la progression des valeurs d’extrême droite, du racisme et du rejet des Palestiniens dans un processus inquiétant de fascisation du régime.

Selon Haaretz, la formulation de MA signifierait que celui-ci met directement sur la table la possibilité de la solution à un seul État. Est-ce une façon – comme le suggère le journal – de répondre au « découragement » du peuple palestinien ? Est-ce la fin annoncée d’un espoir d’indépendance ? Est-ce une manière, dans le bras de fer diplomatique et politique, de mettre autre chose sur la table ? Il faut en effet, répondre à l’évidente question suivante: s’il n’y a pas d’État palestinien, comment traiter le sort (et les droits) des 6,5 millions de Palestiniens ? Comment intégrer 6,5 millions de palestiniens dans ce que réclame en permanence Netanyahou , à savoir un État juif ? Cette option d’un seul État et État juif – donc inévitablement État d’apartheid dans le contexte actuel – se heurte, on le sait bien, à cette contradiction manifeste. BN veut-il, et peut-il, dans la durée, nier l’existence de la question de Palestine, imposer une telle issue par la force et par l’épuisement des résistances… Si le péril est grand pour les Palestiniens, le problème, pour autant, n’est pas réglé – loin de là – pour Israël. Et la solution démocratique à un seul État n’est pas, elle non plus, pour demain.

L’avancée très préoccupante de la colonisation rend cruciales les initiatives pour un règlement politique avec une confrontation internationale de niveau élevé sur le fond et sur les valeurs, sur les enjeux, sur les dimensions géopolitiques de la question de Palestine… Ce n’est pas seulement un règlement, comme aboutissement d’un processus de paix (aujourd’hui bel et bien mort) qu’il faut trouver ou retrouver. Il faut tout remettre sur la table. Tout. La question de Palestine pose un problème éthique et politique de portée civilisationnelle à tout le monde, à tous les États, pour le respect de ce que sont les Nations-Unies, pour le droit des peuples et le droit à l’auto-détermination. Il est donc problématique que le Président français puisse choisir de ne rien dire dans un moment politique de cette nature.

5) Les discours de Wang Yi (WY), Ministre des Affaires étrangères chinois et de Sergueï Lavrov (SL), Ministre des Affaires étrangères russe.

Les deux ministres des affaires étrangères se sont rejoint sur des options favorables au Droit international, à l’application des résolutions de l’ONU, au multilatéralisme, au règlement politique des conflits, au respect mutuel, au refus de l’ingérence… Concernant la crise sur le nucléaire nord-coréen, Wang et Lavrov ont rappelé leur opposition à la militarisation du conflit et la proposition commune à la Chine et à la Russie du « double moratoire » : arrêt des expérimentations de la Corée du Nord et, en parallèle, arrêt des exercices militaires américano-sud-coréens.

Wang à rappelé qu’en 2005, la Chine, la Russie, le Japon, la Corée du Nord, la Corée du Sud et les États-Unis ont formalisé des accords sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne. Ces accords impliqueraient un engagement de Pyongyang à cesser la production d’armes nucléaires et un engagement des États-Unis à normaliser leurs relations avec la RPDC. Wang a insisté sur la nécessité de travailler dans ce format. Il a souligné que Pékin appelle la Corée du Nord à « ne pas aller plus loin dans une directions dangereuse ». Il a rappelé que la Chine s’oppose à l’existence d’armes nucléaires dans chacun des deux États coréens. Selon lui, les États-Unis et la Corée du Nord devraient trouver des compromis et se rencontrer pour dialoguer et faciliter la paix et la stabilité en Asie de l’Est.

Lavrov, dans le même esprit, fut un peu plus offensif dans le ton, en dénonçant « l’aventurisme de Pyongyang » et « l’hystérie militaire » qui « mène à l’impasse et à la catastrophe ». Il s’est fait critique sur l’unilatéralisme de l’OTAN et sur les contradictions occidentales, soulignant qu’on ne peut résoudre les crises en élargissant l’OTAN et en appliquant des sanctions, par ailleurs inefficaces. Il cite le blocus de Cuba dont « la levée est demandée par la presque totalité des États membres de l’ONU depuis des années ». Il appelle à liquider l’héritage de la Guerre froide, la logique des blocs et celle de l’OTAN qui insuffle l’actuel climat de Guerre froide.

Sur la question du désarmement nucléaire, SL rappelle la position russe d’un monde exempt d’armes nucléaires. C’est aussi l’option chinoise officielle. Une telle perspective, selon SL, doit être réalisée par un processus universel conforme au TNP. Il est critique vis à vis du Traité d’interdiction adopté par l’ONU, et d’ores et déjà signé (à l’occasion de cette AG) par plus de 50 États. Ce traité va donc rentrer en vigueur (en principe au printemps 2018) puisqu’il a obtenu le minimum requis de signatures (50) pour cela.

SL appuie sa critique du Traité d’interdiction en soulignant que les tentatives pour mettre hors la loi les armes nucléaires, tout en « fermant les yeux » sur des facteurs qui influent sur la stabilité stratégique, portent atteinte au processus défini par le TNP. Cet argument recoupe le positionnement français et celui de l’ensemble des États dotés de l’arme nucléaire. La France, en effet, de la même façon, oppose le TNP et le Traité d’interdiction. Celui-ci, selon elle, viendrait affaiblir le premier. L’argument est spécieux. Il faut le combattre. Les deux traités déterminent des processus convergents et complémentaires dans l’exigence, comme perspective logique, d’élimination de l’ensemble des armes nucléaires. En fait le Traité d’interdiction renforce le TNP et la dynamique nécessaire au désarmement. C’est un levier juridique et politique, un « accélérateur », si l’on peut dire, de cette dynamique nécessaire. Aucun des (9) États dotés de l’arme nucléaire – mais à des degrés très divers – n’approuve vraiment la nouvelle situation découlant de l’adoption du traité d’interdiction. La France étant, comme d’habitude, au côté des États-Unis, particulièrement crispée et malveillante, alors que la Chine apparaît comme la plus modérée et la moins hostile.

Concernant la question de Palestine, Lavrov a rappelé l’engagement de la Russie « pour l’unité palestinienne et pour « la relance du dialogue ». Wang a mis l’accent sur l’édification d’un État palestinien indépendant. C’est un « mauvais signe, selon lui, qu’après 70 ans à l’ordre du jour de l’ONU, la Palestine n’ait pas pu encore réaliser son indépendance ». Effectivement.

Ces déclarations qui ont convergé sur un règlement juste sont plutôt positive. Mais il faut le dire clairement, elles ne sont pas à la hauteur du problème posé… et de la nature de ce problème. Ce n’est pas le sujet d’actualité dominant pour Pékin et Moscou qui semblent définir leur positionnement – comme sur les questions du nucléaire – d’abord dans le contexte des rapports de forces et des enjeux qui divisent les grandes puissances.

6) D’une façon générale, on peut observer ce qui suit :

* Un mépris affiché de Washington et Tel Aviv pour l’ONU. Une polarisation sur les logiques de force. Une volonté explicite de ne pas traiter les enjeux les plus brûlants : dangers de guerres, escalade des confrontations politiques, surarmement… Les choix stratégiques de puissance et les politiques de domination font obstacle aux approches multilatérales et politiques. C’est un danger réel pour aujourd’hui et pour l’avenir. La montée de tensions autour de la question du nucléaire nord-coréen, mais aussi en mer de Chine, est un enjeu particulièrement crucial. Avec le survol en profondeur de l’espace nord-coréen par un groupe de bombardiers des États-Unis, on a franchi un seuil très préoccupant dans l’escalade. Les États-Unis se sont engagés sur le champ de la réponse militaire, malgré les risques. C’est une situation très sérieuse qui nécessiterait dans l’urgence d’abord une expression politique très déterminée, mais aussi des initiatives française et/ou européennes auprès de tous les protagonistes pour appeler à la retenue et à un vrai processus de dialogue et de règlement politique. Ce qui a été réussi pour l’Iran devrait au moins, pour commencer, pouvoir s’enclencher concernant la Corée du Nord.

* Le positionnement israélien avec son arrogance est particulièrement intolérable. Et cela devrait être davantage mis en exergue et mis en cause. Et puisque l’enjeu des armes nucléaires est au centre des préoccupations internationales… il serait souhaitable de ne jamais oublier qu’Israël possède un arsenal important et refuse d’adhérer aux traités de désarmement. Cet arsenal fournit aux dirigeants de Tel Aviv la garantie qu’ils peuvent imposer leurs choix en toutes circonstances et refuser aux Palestiniens la reconnaissance et la réalisation de leurs droits. Raison de plus pour insister sur le fait que la situation actuelle est une impasse et ne peut pas durer.

* Les discours chinois et russes sont plus positifs, plus attentifs à l’exigence de responsabilité collective, et relativement plus réticents à la tendance à la militarisation. Mais ce sont en premier lieu des politiques de grandes puissances. Celles-ci s’affirment dans un cadre stratégique considéré comme déterminant dans les choix effectués.

* Les questions du développement, les enjeux économiques et sociaux ne sont que très peu abordés alors qu’il s’agit de conditions absolument nécessaires à la stabilité, à la sécurité et à la paix. C’est significatif de la limite de l’exercice du discours officiels dans ce cadre onusien. Emmanuel macron a déclaré : « car, sur les causes profondes, morales, civilisationnelles, si nous voulons les relever, c’est par une véritable politique de développement que nous pouvons le faire ». Il faut – il faudra – mesurer la différence et la contradiction qui se manifestent déjà fortement entre cette jolie formule et la réalité d’une politique de droite anti-sociale sur tous les terrains.

Palestine: comment l’occupation et la colonisation détruisent l’économie…

ONU Drapeau

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conseil du commerce et du développement – Soixante-quatrième session

Genève, 11-22 septembre 2017

Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé* (texte intégral)

Note du secrétariat de la CNUCED**

* Les appellations employées dans le présent rapport, les cartes et la présentation des données qui y figurent n’impliquent, de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU), aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Conformément aux résolutions et aux décisions prises à ce sujet par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, les références dans le présent rapport au Territoire palestinien occupé ou aux territoires palestiniens occupés désignent la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le terme « Palestine » désigne l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui a établi l’Autorité palestinienne. Les références à l’« État de Palestine » sont conformes à la vision exprimée dans la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité et la résolution 67/19 (2012) de l’Assemblée générale.

** Le contenu du présent rapport ne doit pas être cité dans la presse avant le 12 septembre 2017 à 17 heures TU.

I. Occupation de longue durée, stagnation économique et recul du développement

1. L’année 2017 marque le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Il s’agit de l’occupation la plus longue de l’histoire récente. Pendant cinq décennies, le peuple palestinien a dû faire face au recul du développement, à l’amoindrissement du potentiel humain et au déni du droit de l’homme fondamental qu’est le droit au développement, difficultés dont on ne voit pas la fin. Au lieu de céder la place à la solution des deux États envisagée par l’ONU et la communauté internationale, l’occupation s’est implantée plus solidement encore et ses conséquences socioéconomiques complexes se sont aggravées.

2. Bien que le produit intérieur brut (PIB) ait augmenté de 4,1 % en 2016, la capacité de production de l’économie palestinienne a continué de s’éroder, la performance économique a été bien inférieure à son niveau potentiel et le chômage est resté d’une ampleur rarement atteinte dans le monde depuis la Grande Dépression. De plus, le PIB réel par habitant a été à peu près le même qu’en 1999 : 1 766 dollars en dollars constants de 2004 (voir fig. et tableau 1).

3. Correspondant à peine à la croissance démographique, la croissance du PIB de 3 % enregistrée par la Cisjordanie en 2016 s’est très peu répercutée sur le revenu par habitant. La bande de Gaza a certes connu une reprise économique, le PIB réel y ayant augmenté de 7,7 %, mais cette croissance résulte uniquement des activités de reconstruction menées pour réparer les graves dommages causés par l’opération militaire israélienne de 2014. Cela n’a d’ailleurs nullement freiné la dégradation de l’état de développement de la bande de Gaza. Depuis l’adoption des accords d’Oslo en 1995, le PIB par habitant y a baissé de 23 % (voir fig.).

4. En 2016, comme les années précédentes, la croissance du PIB a été alimentée par une expansion insoutenable de la demande intérieure, nourrie en particulier par la consommation privée, qui a été à l’origine de 26 % du montant total des crédits bancaires au secteur privé. Pendant que la consommation privée a vu son poids relatif dans la croissance économique augmenter par rapport à la consommation des administrations publiques, l’investissement et les exportations sont restés à la traîne.

Produit intérieur brut réel par habitant, 1994-2016 (en dollars E.-U. Constants de 2004)

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Tableau 1 – Économie du Territoire palestinien occupé : principaux indicateurs

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A. Un poids écrasant pour l’économie, la compétitivité et les ressources

5. La croissance du PIB ne doit pas occulter la sombre réalité économique, caractérisée par l’érosion continue de l’appareil productif et la perte ininterrompue de terres et de ressources naturelles en raison de l’expansion des colonies et de l’annexion de terres en Cisjordanie, ainsi que par l’éclatement de l’économie en plusieurs marchés et régions isolés et les restrictions qu’Israël impose à l’importation de facteurs de production essentiels. Tous ces facteurs concourent à faire augmenter les coûts de production, à réduire l’investissement et, inévitablement, à créer des distorsions économiques qui se traduisent par un chômage élevé et une pauvreté généralisée.

6. En outre, l’asymétrie des rapports économiques continue de renforcer la dépendance économique de la Palestine à l’égard d’Israël. Pendant les cinq décennies d’occupation, les échanges avec Israël ont toujours représenté la plus grande partie du commerce international de la Palestine. Cette situation a perduré en 2016, la Palestine ayant effectué au moins la moitié de son commerce extérieur avec Israël, tandis que le Territoire palestinien occupé a compté pour environ 3 % dans le commerce international d’Israël. En 2016, il est estimé que les importations en provenance d’Israël ont été supérieures aux exportations à destination d’Israël de 2,6 milliards de dollars (19,4 % du PIB), alors que des possibilités d’importation moins onéreuses et plus compétitives existent dans le reste du monde.

7. L’énorme déficit commercial de la Palestine résulte directement de la faiblesse de son secteur des biens exportables et de l’incapacité de ses producteurs agricoles et industriels d’accéder aux marchés d’exportation et de soutenir la concurrence internationale sur les marchés intérieurs.

8. Le processus continu de désagriculturisation est représentatif du déclin des secteurs productifs. Selon le Bureau central palestinien de statistique, la valeur ajoutée de l’agriculture a diminué de 11 % en 2016. En conséquence, la part du secteur dans le PIB est passée de 3,4 % en 2015 à 2,9 % en 2016. La contraction du secteur des biens exportables s’est poursuivie en 2016, la valeur ajoutée créée dans le secteur extractif ayant subi une baisse de 21,3 % qui a plus que compensé la légère augmentation de la part du secteur manufacturier dans le PIB.

9. La répartition du crédit au secteur privé témoigne elle aussi du recul des secteurs productifs. En 2016, la part de l’agriculture et des industries agro-alimentaires dans le crédit au secteur privé n’a été que de 2 %, soit la moitié du crédit accordé au titre du financement de véhicules, et la part des activités extractives et manufacturières a été de 6 %, tandis que les parts respectives du crédit à la consommation, de l’immobilier et du commerce ont été de 26 %, 25 % et 20 % (World Bank, 2017). La concentration de crédit dans la consommation et l’immobilier traduit l’aversion des banques pour le risque élevé qui est associé à l’investissement dans les secteurs productifs, en raison de l’imprévisibilité et de la gravité des restrictions économiques qu’Israël impose et modifie unilatéralement et librement.

10. Il y a plusieurs raisons de s’inquiéter du déclin des secteurs industriel et agricole. Grâce à leur capacité d’exportation, ceux-ci sont mieux à même de réaliser des économies d’échelle et de créer des emplois. Ils ont tendance à être plus dynamiques et novateurs que le secteur des services et le secteur du bâtiment et des travaux publics. En outre, le fait que les produits agricoles et manufacturés sont exportables stimule le progrès technologique, l’efficacité et la compétitivité internationale. La désindustrialisation et la désagriculturisation freinent par conséquent le progrès économique et technologique et relèguent l’économie palestinienne encore plus loin dans la chaîne d’approvisionnement mondiale.

11. Si la contribution du secteur agricole est aussi faible, c’est également parce que seulement 21 % des terres cultivables sont utilisées et que 93 % des terres cultivées ne sont pas irriguées. En outre, les restrictions imposées par Israël à l’importation d’engrais accroissent les dépenses des producteurs de 28,6 millions de dollars et diminuent d’un tiers la productivité des terres. Les producteurs agricoles palestiniens doivent par ailleurs faire face à une concurrence inégale, étant donné que les importations d’Israël et des colonies sont subventionnées à hauteur d’environ 500 millions de dollars par an et que les producteurs d’Israël opèrent dans des conditions de coût normales et bénéficient de diverses politiques publiques favorables (Palestine Economic Policy Research Institute (MAS) et al., 2017).

12. Qui plus est, la zone C − qui représente au moins 60 % du territoire cisjordanien − demeure sous le contrôle d’Israël et reste inaccessible aux producteurs palestiniens, même si elle constitue la seule zone d’un seul tenant en Cisjordanie. Elle renferme une grande partie des ressources naturelles de la Cisjordanie et possède un grand potentiel de création d’emplois dans l’agriculture, le tourisme, l’industrie cosmétique, le bâtiment et les travaux publics, et le secteur extractif.

13. Un autre facteur qui pèse sur les secteurs productifs est l’absence de monnaie nationale palestinienne et l’utilisation du nouveau shekel israélien. Du fait de la politique monétaire et de la politique de change d’Israël, l’inflation est restée modérée ces deux dernières décennies, tandis que le taux de change effectif réel du nouveau shekel a tendu à la hausse (appréciation), sa valeur réelle ayant augmenté de 25 % (International Monetary Fund (IMF), 2016). Cette appréciation joue le rôle d’une taxe à l’exportation et d’une subvention à l’importation, nuisant à la compétitivité internationale déjà faible de l’économie palestinienne. La CNUCED a analysé le coût élevé de l’utilisation du nouveau shekel en Palestine, dont le taux de change répond aux besoins de l’économie israélienne, qui est structurellement différente et bien plus avancée (UNCTAD, 2009 et 2011).

14. La reprise économique ne sera possible qu’à condition de rétablir la compétitivité et la capacité de production de l’économie et donc de supprimer les contraintes coûteuses liées à l’occupation, qui ont non seulement compromis la viabilité de la production existante de biens exportables mais également fait obstacle à l’investissement intérieur et étranger. Au niveau national, cela s’est traduit par une production à faible valeur ajoutée et par des facteurs d’inefficacité associés aux activités à petite échelle.

B. Le coût économique de l’occupation augmente et Gaza continue de souffrir

15. En 2016, la CNUCED a élaboré une note sur les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien à l’intention de l’Assemblée générale, conformément à la résolution 69/20 de cette dernière (UNCTAD, 2016). Elle y a souligné que l’occupation imposait des coûts économiques importants au peuple palestinien et qu’il fallait mettre en place, au sein du système des Nations Unies, un cadre durable permettant d’évaluer ces coûts d’une manière systématique, factuelle et exhaustive. C’était là une mesure indispensable pour réparer les dommages causés par l’occupation, atteindre les objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien occupé et instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient. Selon cette note, l’économie palestinienne aurait pu avoir deux fois sa taille actuelle s’il n’y avait pas eu l’occupation.

16. L’ampleur colossale du coût économique de l’occupation a été confirmée par diverses organisations dans différents rapports et études. Tout récemment, le FMI a soutenu que, s’il n’y avait pas eu l’occupation, le PIB réel par habitant du Territoire palestinien occupé serait supérieur de près de 40 % dans l’hypothèse la plus prudente, voire de 83 % d’après une autre méthode de calcul. Appliquant une autre méthode encore, le FMI notait que la production par habitant avait augmenté au taux négligeable de 0,1 % par an de 1994 à 2014 et concluait que si elle avait continué de croître selon le taux de 4,4 % observé sur la période 1968-1987, lorsque les frontières étaient plus ouvertes, le PIB réel par habitant serait plus élevé de 130 % (IMF, 2016).

17. La CNUCED a souligné que, pour faire de Gaza un lieu vivable en 2020, d’énormes efforts de reconstruction devaient être déployés d’urgence dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’énergie, l’eau et l’assainissement (UNCTAD, 2015). Depuis, la situation humanitaire et économique s’est au contraire aggravée. Selon la Banque mondiale, la bande de Gaza a enregistré ces deux dernières décennies les pires résultats économiques au monde. Le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a formulé les observations ci-après au sujet des longues souffrances sans précédent que subit la population de la bande de Gaza (UNSCO, 2017) :

a) La population est punie collectivement depuis plus de dix ans par les blocus terrestres, maritimes et aériens ;

b) Trente-cinq pour cent des terres agricoles et 85 % des zones de pêche de la bande de Gaza sont inaccessibles aux producteurs ;

c) Au début de 2017, les exportations de la bande de Gaza avaient reculé de 65 % par rapport à 2007 ;

d) Les deux tiers de la population ont besoin d’aide humanitaire sous une forme ou une autre ;

e) Environ la moitié de la population est en situation d’insécurité alimentaire, bien que 80 % reçoive une aide alimentaire et d’autres types de prestations sociales ;

f) La population était privée d’énergie électrique pendant douze à dix-huit heures par jour en 2016 et jusqu’à vingt heures par jour au début de 2017. Cela paralyse toutes les activités économiques et entrave la prestation de services, notamment l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et les services de santé ;

g) La proportion de la population ayant accès à une source d’eau améliorée est passée de 98 % en 2000 à 10 % en 2014 ;

h) Des eaux usées partiellement traitées sont régulièrement déversées dans la mer ;

i) Seulement 51 % de la somme de 3,5 milliards de dollars qui a été promise à la bande de Gaza lors de la Conférence du Caire sur la Palestine-Reconstruire Gaza (2014) a été versée, et il faut encore répondre à 84 % des besoins de financement associés au relèvement.

C. Le choc économique lié à la diminution du soutien des donateurs rend la viabilité budgétaire dans le contexte de l’occupation encore plus illusoire

18. En 2016, l’Autorité palestinienne a enregistré une augmentation appréciable, mais sans lendemain de ses recettes. Cette hausse de 24 % ne saurait perdurer, car elle résulte de deux événements exceptionnels, à savoir une rentrée fiscale d’un montant de 145 millions de dollars des États-Unis en redevances de licences de télécommunications (auxquels s’ajouteront 73 millions de dollars en 2017 et 2018), ainsi que deux versements, d’un montant total de 300 millions de dollars, effectués par Israël à titre de compensation pour la baisse des ressources fiscales liées aux timbres de santé, à l’égalisation des prélèvements, aux frais de passage de la frontière et à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le même temps, le total des dépenses a augmenté de 10 % par rapport à 2015. Ainsi, le fait que l’Autorité palestinienne a réussi à réduire son déficit de 11,3 % à 8,1 % du PIB entre 2015 et 2016 ne signifie pas qu’elle a obtenu des marges de manoeuvre budgétaires supplémentaires, puisque cette amélioration est principalement due aux effets d’aubaine mentionnés ci-dessus, sans lesquels le déficit serait passé de 11,3 à 11,5 %.

19. Il convient de noter que les travaux de recherche et les études de la CNUCED ont été pour partie à l’origine de ce remboursement de 300 millions de dollars d’Israël à l’Autorité palestinienne. Dès 2004, la CNUCED soulignait que la question du volume considérable des importations palestiniennes indirectes en provenance d’Israël méritait d’être examinée (UNCTAD, 2004). Ensuite, en 2011, elle a été la première à mener des recherches sur la fuite des ressources fiscales palestiniennes vers Israël et elle en a consigné les conclusions dans son rapport au Conseil du commerce et du développement.

20. La CNUCED a réalisé une autre étude sur cette fuite, étude dans laquelle elle mettait en évidence que d’importantes recettes fiscales palestiniennes étaient indûment captées par Israël (UNCTAD, 2014). Le FMI, le Quatuor et la Banque mondiale se sont fait l’écho de ces conclusions dans leurs rapports respectifs à la réunion du Comité spécial de liaison d’avril 2016. Des négociations ont ensuite été engagées, début 2016, entre Israël et l’Autorité palestinienne, et ont débouché sur un accord en vertu duquel Israël a remboursé 300 millions de dollars à l’Autorité palestinienne en règlement d’une partie des recettes fiscales palestiniennes perdues. Cette mesure, si elle est bienvenue, reste une mesure de circonstance. Pour parvenir à la viabilité budgétaire et améliorer la planification budgétaire de l’Autorité palestinienne, il est nécessaire d’établir un mécanisme bilatéral par lequel Israël communique à l’Autorité palestinienne toutes les données relatives au commerce palestinien de manière rapide, transparente et vérifiable. Ce mécanisme ne devrait pas seulement mettre un terme à la fuite des ressources palestiniennes, mais aussi résoudre le problème des pertes cumulées depuis l’instauration de l’Autorité palestinienne en 1994.

21. Au cours de ces dernières années, l’économie palestinienne a toutefois subi un autre choc extérieur négatif, à savoir une baisse de 38 % du soutien des donateurs, qui est passé de 1,23 milliard de dollars en 2014 à 757 millions de dollars en 2016 et qui devrait encore reculer de 13 % en 2017 (IMF, 2017). L’affaiblissement du soutien des donateurs tient pour partie au fait que l’occupation a empêché que l’aide ne se traduise par des progrès en matière de développement. La limitation des dégâts, les interventions humanitaires et le soutien budgétaire ont pris le pas sur l’aide au développement.

22. En ce sens, le caractère de plus en plus agressif de l’occupation constitue un double problème, car il empêche les Palestiniens d’accéder à leurs ressources naturelles et économiques et décourage dans le même temps le soutien des donateurs en limitant les progrès du développement. L’occupation a donc sapé l’efficacité des politiques de développement traditionnelles et a placé l’économie palestinienne sur une trajectoire de croissance singulièrement faussée, dans laquelle la dépense publique financée par les donateurs joue un rôle essentiel pour maintenir la demande globale à un niveau minimum.

23. Depuis 2008, l’Autorité palestinienne a engagé des réformes sérieuses et ambitieuses pour atteindre la viabilité budgétaire. Bien que ces mesures aient été mises en oeuvre dans un contexte politique et économique extrêmement défavorable, l’Autorité palestinienne a réussi à réduire son déficit budgétaire de 27 % du PIB en 2006 à 8 % en 2016. Dans ce contexte, l’Autorité palestinienne n’a pas pu renverser la tendance baissière de l’investissement public, qui représentait dernièrement environ 2 % du PIB. De surcroît, elle a répondu au choc résultant de la baisse de l’aide extérieure en contractant des emprunts insoutenables auprès des banques locales tout en accumulant les arriérés auprès du secteur privé et de la caisse de retraite.

24. L’Autorité palestinienne est à court de solutions indolores pour réduire les dépenses. Toute mesure d’austérité supplémentaire, venant s’ajouter à l’aggravation des conditions d’occupation et au choc négatif de la baisse du soutien des donateurs, pourrait avoir des conséquences économiques, sociales et politiques dangereuses, avec des effets préjudiciables sur les services publics les plus essentiels et sur les efforts de renforcement des institutions indispensables au bon fonctionnement de l’économie d’un futur État souverain.

D. La croissance économique est freinée, du côté de l’offre comme de la demande, par l’occupation et la baisse du soutien des donateurs

25. En 2017, l’Autorité palestinienne a poursuivi son ambitieux programme visant à jeter les fondements d’un État palestinien viable et indépendant, et elle a élaboré son programme de politique nationale pour la période 2017-2022 qui fixe des objectifs prioritaires dans divers secteurs tels que les ressources agricoles et les ressources en eau, les énergies renouvelables, le tourisme, les activités extractives, la facilitation du commerce et les transports publics, notamment le développement du rail et la construction d’un aéroport en Cisjordanie et d’un port maritime à Gaza.

26. Toutefois, pour que ce programme de développement puisse donner des résultats, même modestes, il doit pouvoir s’appuyer sur un soutien important des donateurs et sur l’inversion de la tendance actuelle à la baisse de ce soutien, ainsi que sur la levée des restrictions imposées par Israël aux activités productives et commerciales palestiniennes. Surtout, le développement économique du Territoire palestinien occupé nécessite qu’Israël démantèle le système de contrôle complexe qui a asphyxié l’économie, anémié la base productive, nui au climat d’investissement et détruit la compétitivité palestinienne.

27. La croissance du PIB dépend étroitement de la consommation publique et privée. Aussi la baisse du niveau de l’aide et le déclin des dépenses publiques qui en découle affaibliront-ils encore davantage la croissance économique. La sévérité des mesures liées à l’occupation s’ajoute à la baisse du soutien des donateurs pour former une double contrainte qui étouffe la croissance économique à la fois du côté de l’offre et du côté de la demande. L’affaiblissement de la croissance et la stagnation du PIB vont encore davantage aggraver la situation budgétaire, accroître le fardeau de la dette et freiner l’investissement.

28. Le risque est réel de voir naître un cercle vicieux constitué de trois éléments qui se renforcent mutuellement : durcissement de l’occupation, baisse du niveau de l’aide et mécontentement politique. La fin du blocus de Gaza, la levée des restrictions au commerce intérieur et extérieur palestinien et la fin de l’occupation de la zone C sont des conditions indispensables au lancement d’un processus de développement durable du Territoire palestinien occupé.

29. Sans attendre que ces conditions soient remplies, la communauté internationale doit assumer la responsabilité qui lui incombe de venir en aide au peuple palestinien, ne serait-ce que pour éviter une catastrophe humanitaire. Le renforcement de l’aide des donateurs est essentiel pour préserver les avancées réalisées par l’Autorité palestinienne dans la construction des fondations institutionnelles d’un État palestinien souverain et pour créer les conditions d’une paix durable au Moyen-Orient. Toutefois, ce soutien renforcé des donateurs, bien que fondamental, ne devrait pas dispenser d’appeler la Puissance occupante à assumer les responsabilités que lui impose le droit international.

E. Les colonies de peuplement israéliennes sont contraires au droit international et font obstacle au droit au développement

30. Dans ses rapports annuels au Conseil du commerce et du développement, la CNUCED souligne systématiquement que l’expansion des colonies de peuplement israéliennes est un obstacle majeur au développement économique palestinien et à la viabilité de la solution à deux États préconisée par les Nations Unies dans plusieurs résolutions. De même, dans sa résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016, le Conseil de sécurité :

« 1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable ;

2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

31. En dépit de cette résolution du Conseil de sécurité, en 2017, Israël a accéléré la construction de colonies de peuplement et de logements en Cisjordanie occupée. En 2016, la construction de logements dans ces colonies était supérieure de 40 % à celle enregistrée pour 2015, et à son deuxième niveau le plus élevé depuis 2001 (International Labour Organization (ILO), 2017). La construction de 5 000 logements supplémentaires et la légalisation a posteriori de 4 000 logements dans des colonies et des avant-postes ont également été annoncées.

32. Ces dernières années, le taux de croissance démographique des colonies a été supérieur non seulement à celui d’Israël, mais aussi à celui de la population palestinienne. Le nombre de colons a plus que doublé depuis les accords d’Oslo de 1993 et 1995, et se situe actuellement entre 600 000 et 750 000 personnes. Cette évolution est encouragée et favorisée par les services offerts en matière de logement et d’éducation ainsi que par les avantages fiscaux accordés aux colons, particuliers ou entreprises.

33. En 2016, le nombre de constructions palestiniennes démolies en Cisjordanie a été plus élevé que jamais. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires signale qu’en 2016, Israël a détruit ou saisi 1 094 constructions palestiniennes en Cisjordanie, soit deux fois plus qu’en 2015, et un nombre sans précédent depuis 2009 ; ceci a entraîné le déplacement de plus de 1 600 Palestiniens, dont la moitié d’enfants (United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, 2017). De surcroît, la destruction des structures financées par l’assistance humanitaire a atteint un pic en 2016, avec la démolition ou la saisie de 292 structures financées par des donateurs, soit une hausse de 165 % par rapport à 2015 ; les équipements de secours concernés étaient notamment des abris et des tentes, des réservoirs d’eau, des étables et d’autres équipements de base nécessaires à la survie et à l’obtention de moyens de subsistance (United Nations High Commissioner for Human Rights, 2017).

34. En outre, les Palestiniens de Cisjordanie continuent d’être victimes de nombreuses formes de violence de la part des colons, notamment de harcèlement, d’agressions et d’atteintes à la propriété. Par exemple, en 2016, plus de 1 500 oliviers palestiniens ont été mutilés ou déracinés par des colons, s’ajoutant aux 2,5 millions d’arbres productifs déracinés depuis 1967. De plus, deux systèmes juridiques parallèles coexistent en Cisjordanie occupée : la loi nationale d’Israël, qui comporte davantage de garanties pour les défendeurs, est appliquée aux colons israéliens, alors que les Palestiniens sont soumis au droit militaire israélien.

35. Des restrictions à la liberté de circulation et d’accès des Palestiniens continuent d’être appliquées strictement à proximité des colonies. À la fin de l’année 2016, on dénombrait 572 obstacles à la circulation en Cisjordanie (UNSCO, 2017). Les atteintes à la liberté de circulation ont pour corollaire le déni d’autres libertés et droits fondamentaux tels que le droit à l’éducation, à la santé, au travail, à la vie de famille et au développement. Les mesures de bouclage imposées de longue date par Israël et les restrictions à la circulation des Palestiniens ont eu des effets directs sur l’économie, l’emploi et la pauvreté. En s’appuyant sur des régressions au niveau individuel pour un vaste échantillon de travailleurs palestiniens, Calì et Miaari ont étudié les conséquences de la politique de bouclage d’Israël sur l’économie locale de la Cisjordanie, et ont conclu que ces mesures avaient des effets négatifs importants sur la probabilité d’avoir un emploi, sur le montant du salaire horaire et sur le nombre de jours travaillés, alors qu’elles entraînaient une augmentation du nombre d’heures de travail par jour (Calì and Miaari, 2012).

II. Cinquante années de spoliations, de recul du développement et de chômage de masse

36. L’une des conséquences les plus terribles de l’occupation est la persistance d’un taux de chômage parmi les plus élevés au monde. En 2016, le chômage est resté à un niveau très haut : 18 % en Cisjordanie, 42 % à Gaza et 27 % dans le Territoire palestinien occupé, soit plus du double de la moyenne régionale (ILO, 2017 ; World Bank, 2017). Toutefois, le taux de chômage officiel, aussi élevé soit-il, ne reflète pas complètement l’ampleur réelle du problème ni la souffrance économique et le gaspillage de ressources humaines qui en découlent. Le faible taux d’activité (45 %), le taux de chômage particulièrement élevé chez les femmes et les jeunes et l’extrême dépendance vis-à-vis du marché du travail israélien viennent s’ajouter aux difficultés liées au manque d’emploi et à la pauvreté critiques, dont les statistiques officielles ne rendent pas totalement compte.

37. Les statistiques officielles sont fondées sur la définition stricte du chômage, qui ne prend en considération que les personnes recherchant activement un emploi. Cette mesure, contrairement à une définition plus large, sous-estime la gravité du problème dans le Territoire palestinien occupé, car elle ne tient pas compte des personnes qui souhaitent travailler, mais qui ne recherchent plus d’emploi car elles ont perdu l’espoir d’en trouver un.

38. La situation de l’emploi est d’autant plus grave qu’environ 10 % de la main-d’oeuvre n’est pas employée dans l’économie intérieure, mais en Israël et dans les colonies. La CNUCED y voit une mesure du déficit de ressources par le travail, qui inclut les chômeurs et les travailleurs employés en Israël et dans les colonies, c’est-à-dire la part de la main-d’oeuvre que l’économie intérieure ne peut pas employer. De ce fait, le niveau de chômage ainsi mesuré serait bien plus élevé dans le Territoire palestinien occupé si le nombre de chômeurs tenait compte des travailleurs découragés qui ont renoncé à chercher un emploi en plus de ceux qui travaillent en Israël et dans les colonies.

39. Les contraintes sévères pesant sur la productivité et la croissance faible et pauvre en emplois du PIB ont engendré des conditions défavorables sur le marché du travail ; ainsi, 78 % des travailleurs du secteur privé de Gaza et 20 % de cette même catégorie de travailleurs en Cisjordanie sont payés moins du salaire minimum légal institué par l’Autorité palestinienne en 2013 (8,5 nouveaux shekels ou 2,4 dollars par heure), à quoi s’ajoutent des inquiétudes concernant la baisse du taux d’activité et l’augmentation des cas de travail des enfants (ILO, 2017 ; MAS et al., 2017).

40. Dans un contexte de faible croissance et de chômage élevé, la pauvreté et l’insécurité alimentaire se sont aggravées. De surcroît, le taux de chômage (42 %) et le taux de pauvreté (39 %) à Gaza sont plus de deux fois plus élevés que les taux correspondants en Cisjordanie. Le risque d’être pauvre est deux fois plus élevé pour les Palestiniens au chômage que pour ceux qui ont un emploi (UNSCO, 2017). Le taux de dépendance économique de 7 à Gaza et de 5 en Cisjordanie signifie que l’absence d’emploi d’un travailleur palestinien affecte en moyenne six autres Palestiniens. La lutte contre la pauvreté suppose donc de mettre en oeuvre des stratégies de croissance en faveur des pauvres caractérisées par des investissements de grande envergure dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.

41. Selon les calculs de la CNUCED, la croissance réelle du PIB devrait être durablement supérieure à 5,3 % par an pour entamer le chômage. Ces estimations sont cohérentes avec la conclusion du FMI selon laquelle une croissance annuelle supérieure à 4 % est nécessaire pour simplement maintenir le chômage à son niveau actuel et éviter une dégradation encore plus rapide de la situation socioéconomique. Les projections du FMI suggèrent que si les tendances actuelles persistent, la croissance du PIB à moyen terme devrait être d’environ 3,3 % dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, de 2,7 % en Cisjordanie et de 5,5 % à Gaza (IMF, 2017). La population palestinienne étant appelée à doubler d’ici 2050, à moins d’une inversion des tendances actuelles, le chômage empirera, le revenu par habitant chutera et la pauvreté s’aggravera, renforçant le risque de voir se constituer un cercle vicieux de déclin économique et de crises politiques.

A. Le marché du travail aussi dévasté en Cisjordanie qu’à Gaza

42. Depuis le début de l’occupation en 1967, le taux élevé de chômage et la faiblesse des salaires dans le Territoire palestinien occupé ont contraint les travailleurs palestiniens à chercher du travail en Israël et dans les colonies. La dépendance à l’égard des emplois en Israël et dans les colonies s’est accrue du fait des restrictions croissantes imposées sous l’occupation, qui ont réduit la productivité de l’économie et sa capacité de créer des emplois.

43. En freinant la productivité du travail, l’occupation a comprimé les salaires des Palestiniens et a créé un écart considérable entre le niveau des salaires dans le Territoire palestinien occupé et en Israël. Par exemple, le salaire journalier moyen des travailleurs palestiniens en Israël et dans les colonies est d’environ 220 nouveaux shekels (62 dollars), soit près du triple du salaire moyen dans le Territoire palestinien occupé (MAS et al, 2017). Au cours de la décennie écoulée, la productivité du travail dans le Territoire palestinien occupé a stagné, avec une croissance annuelle d’à peine 0,6 %. Les 2 % de croissance de la productivité du travail en 2016 n’ont pas suffi à compenser la croissance négative de plus de 8 % enregistrée en 2014 et 2015.

44. Le taux de chômage en Cisjordanie, moins élevé en 2016, n’est pas le signe d’un marché du travail plus performant, mais traduit le fait que davantage de travailleurs palestiniens sont employés en Israël et dans les colonies. En 2016, le taux de main-d’oeuvre cisjordanienne employée en Israël et dans les colonies atteignait le niveau élevé de 18,2 %, contre 15,6 % en 2014. Les emplois en Israël et dans les colonies représentent un quart du total des salaires gagnés par les travailleurs cisjordaniens.

45. Si les emplois risqués en Israël et dans les colonies n’existaient pas, le taux de chômage en Cisjordanie serait supérieur à 36 %, à peine moins que les 42 % enregistrés à Gaza. Autrement dit, sans les emplois problématiques et précaires en Israël et dans les colonies, le chômage en Cisjordanie atteindrait presque le même niveau qu’à Gaza où il est extrêmement élevé. Par conséquent, même si la situation est nettement pire à Gaza, il est essentiel de comprendre qu’en ce qui concerne le marché du travail, les conditions en Cisjordanie ne sont pas moins moroses. Toute l’économie du Territoire palestinien occupé, en Cisjordanie ou à Gaza, est étouffée et privée de sa capacité de créer des emplois.

B. Extrême dépendance à l’égard d’Israël dans le domaine de l’emploi

46. Durant la période qui s’est écoulée avant la création de l’Autorité palestinienne, en 1994, et le début de la deuxième intifada, en septembre 2000, Gaza dépendait davantage du marché de l’emploi israélien que la Cisjordanie, mais la situation s’est inversée depuis 1999. Entre 1975 et 1999, les emplois en Israël et dans les colonies représentaient 40 % et 33 % de l’emploi total à Gaza et en Cisjordanie, respectivement.

47. En Cisjordanie, les emplois en Israël ou dans les colonies représentaient 25 % de l’emploi total avant 2000 ; cette part est tombée à 10 % en 2004 et varie depuis lors. Au troisième trimestre de 2016, elle avait ainsi atteint 18 %. À Gaza, l’emploi en Israël et dans les colonies a chuté de 15 % au début de la deuxième intifada à 3 % à la fin de l’année 2000, avant de devenir nul en 2006 (MAS et al., 2017). Le blocus de Gaza par Israël et les fréquentes frappes militaires dont Gaza a été la cible ont asphyxié son appareil productif et ont neutralisé la capacité de son économie de créer des emplois qui auraient compensé les emplois perdus en Israël et dans les colonies.

48. Le tableau 2 résume la profonde dépendance de la main-d’oeuvre palestinienne à l’égard d’Israël depuis le début de l’occupation et montre que, pendant les années d’occupation directe, le chômage n’était pas un problème. L’économie connaissait presque une situation de plein emploi, le taux de chômage n’étant que de 2,8 %. Ce taux peut être considéré comme le taux de chômage naturel, qui correspond à la conjonction du chômage frictionnel et du chômage structurel.

Tableau 2 – Territoire palestinien occupé : chômage, 1969-2016 (En pourcentage)

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49. La situation de plein emploi d’avant 1994 ne témoigne pas pour autant d’une économie palestinienne solide et créatrice d’emplois, car, au cours de cette période, un tiers de la main-d’oeuvre travaillait dans l’économie israélienne. Aussi, au cours de la période qui a suivi la création de l’Autorité palestinienne, en 1994, les variations et l’ampleur du chômage étaient fortement liées à la proportion des travailleurs palestiniens employés en Israël et dans les colonies. Selon les calculs de la CNUCED, il existe une forte corrélation (0,82) entre le taux de chômage palestinien et les emplois dans l’économie israélienne.

50. Comme le montre le tableau 2, sans les emplois en Israël et dans les colonies, le chômage dans le Territoire palestinien occupé aurait systématiquement dépassé le taux effarant de 35 %, avant et après 1994. Ainsi, l’un des principaux déterminants du chômage dans le Territoire palestinien occupé est l’accès, ou le manque d’accès, des travailleurs palestiniens à l’emploi en Israël et dans les colonies. Autrement dit, le taux de chômage palestinien est fonction de la volonté d’Israël d’employer de la main-d’oeuvre palestinienne, au gré de ses objectifs politiques et de ses besoins économiques.

51. Une caractéristique essentielle des Palestiniens qui travaillent dans l’économie israélienne est que, contrairement aux travailleurs migrants d’autres pays, ils regagnent leur ville ou village dans le Territoire palestinien occupé le jour même et que leurs revenus constituent une source de financement considérable des importations palestiniennes en provenance d’Israël. En 2016, par exemple, les revenus des Palestiniens travaillant en Israël se sont élevés à environ un milliard de dollars (ou 25 % des revenus du travail de la Cisjordanie), soit l’équivalent de 27 % de la valeur des importations palestiniennes provenant d’Israël qui était de 3,6 milliards de dollars.

52. Sur l’effectif total des travailleurs palestiniens employés en Israël et dans les colonies, 38 % n’ont pas de permis de travail en bonne et due forme et sont donc soumis à l’exploitation lorsqu’ils occupent des postes qui ne leur offrent aucune protection et ne prévoient aucun traitement en cas d’accident du travail. Pour ceux légalement autorisés à travailler en Israël, le système de permis de travail israélien a favorisé l’apparition d’intermédiaires, qui exploitent eux aussi les travailleurs palestiniens en leur demandant des sommes exorbitantes pour les aider à obtenir un permis (ILO, 2017 ; IMF, 2017). Le Bureau international du Travail (BIT) note que ces sommes sont souvent comprises entre 1 500 nouveaux shekels et 2 500 nouveaux shekels. Si on ajoute à cela des frais de transport de 500 nouveaux shekels, le coût total est généralement supérieur à 2 000 nouveaux shekels (565 dollars) par mois (ILO, 2017). Cette perte de revenu équivaut au salaire perçu pour neuf jours de travail rémunéré en moyenne 220 nouveaux shekels (62 dollars) par jour.

53. Selon l’organisme Macro Centre for Political Economics, les Palestiniens qui travaillent en Israël et dans les colonies occupent généralement des emplois dangereux et pénibles, pour lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité sont insuffisantes ; 73 % travaillent dans le bâtiment et les travaux publics ou l’agriculture et les 27 % restants sont employés dans l’industrie, le commerce, l’hôtellerie et la restauration (Macro Centre for Political Economics, 2017). La discrimination salariale est généralisée ; les travailleurs palestiniens, même les plus expérimentés, perçoivent un salaire représentant 39 à 44 % de celui d’un travailleur israélien qui exécute les mêmes tâches (ILO, 2017 ; Macro Centre for Political Economics, 2017).

54. Outre les coûts financiers élevés liés au fait de travailler en Israël, beaucoup de travailleurs doivent quitter leur domicile dès la nuit pour arriver suffisamment tôt à des points de passage surchargés, où ils sont soumis à des contrôles de sécurité, à des actes de harcèlement et à de longues périodes d’attente dans des conditions inhumaines et humiliantes (ILO, 2017). Du fait de cette attente, la durée de la journée de travail peut facilement atteindre seize heures (MAS et al., 2017), ce qui épuise les travailleurs, nuit à leur productivité et accroît le risque d’accident du travail. La vulnérabilité générale des travailleurs palestiniens, le harcèlement dont ils font l’objet de la part des colons et les importantes pertes de revenus et de temps qu’ils supportent suggèrent que, s’ils travaillent en Israël, c’est davantage en raison de la pénurie d’emplois dans le Territoire palestinien occupé (facteur de répulsion) que de la différence de salaires entre les deux économies (facteur d’attraction).

C. Un demi-siècle de croissance non créatrice d’emplois dont les femmes et les jeunes sont les principales victimes

55. L’économie palestinienne se caractérise également par le fait que, bien qu’elle ait enregistré une croissance moyenne de 7,4 % entre 1969 et 1992 et de 4,4 % entre 1994 et 2016, après la création de l’Autorité palestinienne, et qu’elle affiche de faibles taux d’activité, elle n’a jamais été en mesure de créer des emplois pour plus d’un tiers de la population active. Cette situation amène à s’interroger sérieusement sur la nature de la croissance du PIB palestinien pendant l’occupation.

56. L’incapacité de la croissance du PIB palestinien d’entamer le chômage corrobore les analyses de la CNUCED qui mettent en évidence une désindustrialisation et une désagriculturisation de l’économie. Les risques politiques élevés, les restrictions en matière de circulation et d’accès, la difficulté de se procurer des biens importés et l’isolement par rapport aux marchés mondiaux figurent parmi les causes du faible niveau d’investissement dans l’agriculture et l’industrie (secteur des biens exportables) et ont limité la contribution de ces secteurs à environ 12 % de l’ensemble des emplois créés. Ces facteurs expliquent en partie le peu d’emplois créés par la croissance économique palestinienne depuis le début de l’occupation.

57. Du fait des mesures restrictives qu’elles subissent dans le cadre de l’occupation, les femmes palestiniennes ont l’un des taux d’activité les plus faibles et des taux de chômage les plus élevés au monde. Elles n’ont pas le même accès que les hommes palestiniens à l’emploi en Israël et dans les colonies, compte tenu des obstacles à la libre circulation et des politiques de bouclage qui rendent la recherche d’un travail hors de leur lieu de vie immédiat particulièrement dangereuse pour elles.

58. En 2016, le taux de chômage des femmes a fait un bond de 5,5 points de pourcentage pour atteindre 45 %, alors que celui des hommes est resté relativement stable, à 22 %. Les femmes ne représentaient que 15,7 % des travailleurs en activité, mais 34,5 % des chômeurs. La situation est pire à Gaza, où le taux de chômage des jeunes femmes atteint 85 % (ILO, 2017).

D. Fort taux de chômage des jeunes : une menace pour l’avenir

59. Le taux extrêmement élevé du chômage chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans est l’un des principaux défis à relever sur le marché du travail palestinien. En 2016, avec 27 % en Cisjordanie et 56 % à Gaza, le taux de chômage des jeunes Palestiniens était le plus fort de la région. Ces taux sont d’autant plus alarmants qu’ils ne tiennent pas compte des 59 % de jeunes de cette catégorie d’âge, qui ont quitté le marché du travail et ne recherchent plus d’emploi (ILO, 2016). Ainsi, 30 % de la population du Territoire palestinien occupé (1,44 million de jeunes Palestiniens) n’est ni scolarisée ni à la recherche d’un emploi.

60. Les jeunes chômeurs sont souvent considérés comme une génération perdue, car ils n’ont pas la possibilité d’acquérir des compétences utiles au cours de leurs premières années dans la population active. Un tel sacrifice des jeunes générations décourage les investissements dans l’éducation, freine l’accumulation de capital humain et prive l’économie des idées nouvelles, de la créativité, des connaissances technologiques et des innovations transformatrices que l’on associe naturellement avec la jeunesse.

61. Pour l’économie dans son ensemble, le fort taux de chômage des jeunes a des conséquences négatives à long terme pour la productivité, la compétitivité, la croissance économique et la viabilité budgétaire. L’étiolement des compétences qu’entraîne le chômage des jeunes va de pair avec l’allongement de la durée des périodes de recherche d’emplois, le sous-emploi, l’inaptitude durable au travail, des revenus inférieurs tout au long de la vie, la pauvreté, le désespoir, le mauvais état de santé et la marginalisation économique, culturelle, sociale et politique. La sous-utilisation du capital humain que sont les jeunes, les diplômés de l’enseignement supérieur et les femmes est une autre composante du coût économique que l’occupation fait peser sur le peuple palestinien.

62. Selon le BIT, 38 % des jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans sont employés dans l’économie informelle, tandis que 57 % occupent un poste informel dans l’économie formelle, et ne bénéficient donc ni de prestations sociales, ni d’assurance-maladie, ni de congés annuels ou maladie payés (ILO, 2016). Par conséquent, une proportion extrêmement élevée des jeunes travailleurs (95 %) sont employés de manière informelle. En raison de la crise du chômage et de celle de l’informalité qui touchent cette catégorie d’âge, plus de 50 % des jeunes travailleurs perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum et ne bénéficient ni des prestations de base ni de la protection qu’offre un emploi formel (ILO, 2016).

63. La perte de revenus futurs liée au chômage des jeunes aggravera les problèmes budgétaires de l’Autorité palestinienne tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses, compte tenu de la faiblesse des recettes fiscales perçues et de la hausse des dépenses publiques relatives aux transferts sociaux et aux services de santé. Les effets économiques et sociaux du chômage des jeunes devraient faire l’objet d’une attention particulière de la part des décideurs palestiniens et de leurs partenaires de développement. Endiguer le chômage des jeunes devrait être une priorité stratégique, car il en va du futur du peuple palestinien, de la santé de son économie et de la cohésion et de l’égalitarisme de sa société.

III. Assistance de la CNUCED au peuple palestinien

A. Cadre et objectifs

64. Depuis plus de trente ans, la CNUCED soutient le peuple palestinien en réalisant des études centrées sur l’action à mener, en exécutant des projets de coopération technique, en fournissant des services consultatifs et en oeuvrant en faveur d’un consensus international sur les difficultés du peuple palestinien et ses aspirations en matière de développement.

65. En 2016, la CNUCED a continué de fournir au peuple palestinien une assistance technique visant à renforcer ses capacités économiques et institutionnelles. De nombreuses institutions ont bénéficié des initiatives de la CNUCED, des conclusions de ses travaux de recherche, de ses services consultatifs et de ses recommandations. Guidé par le paragraphe 35 du Consensus de Sao Paulo, le paragraphe 44 de l’Accord d’Accra et l’alinéa m) du paragraphe 31 du mandat de Doha, et conformément aux résolutions 69/20, 70/12 et 71/20 de l’Assemblée générale, le Programme d’assistance au peuple palestinien de la CNUCED a porté sur les quatre grands domaines ci-après :

a) Politiques commerciales et macroéconomiques et stratégies de développement ;

b) Facilitation du commerce et logistique ;

c) Financement et développement ;

d) Entreprises, investissement et politique de concurrence.

B. Activités opérationnelles en cours

66. En 2016, la CNUCED a mené à bien un projet de coopération technique visant à renforcer les capacités afin de faciliter le commerce palestinien. Financé par le Canada, ce projet de 2,1 millions de dollars a considérablement amélioré les capacités des secteurs public et privé palestiniens en matière de facilitation du commerce et enrichi la base de connaissances des exportateurs et des importateurs. L’un des principaux résultats obtenus dans le cadre du projet a été la création d’un programme de formation sanctionné d’un diplôme professionnel, intitulé « Gestion de la chaîne d’approvisionnement », qui a été élaboré conjointement par la CNUCED, le Ministère de l’économie nationale, le Conseil des chargeurs palestiniens et l’Université de Birzeit. Ce programme comporte huit modules qui traitent des principaux éléments du commerce international, dont les volets juridique et réglementaire, les contrats, l’assurance, les procédures relatives au transport, la gestion logistique et les procédures douanières. Il est conçu pour répondre aux besoins des exportateurs, importateurs, courtiers en douane, agents publics, jeunes diplômés, juristes et autres professionnels palestiniens intéressés par cette question. En 2017, le programme a été reconnu par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, ce qui vient couronner d’autres excellents résultats obtenus dans le cadre du projet au cours des dernières années.

67. Le Qatar a fait don de 200 000 dollars à la CNUCED pour l’aider à développer ses activités de coopération technique et ses services consultatifs en faveur du peuple palestinien.

68. En outre, en 2016, la CNUCED a réfléchi aux domaines dans lesquels la coopération pouvait être poursuivie, et ses experts ont fourni des services consultatifs au Conseil des chargeurs palestiniens, à la nouvelle Agence palestinienne de coopération internationale du Ministère des affaires étrangères et à diverses institutions des secteurs public et privé.

69. En 2016, comme les années précédentes, la CNUCED a accueilli et formé un diplomate palestinien. Au cours de cette formation, le diplomate s’est familiarisé avec le système des Nations Unies et les travaux d’autres organisations internationales présentes à Genève (Suisse), ainsi qu’avec les activités de la CNUCED, y compris la session annuelle du Conseil du commerce et du développement.

70. Les contributions de la CNUCED au renforcement et à la modernisation des douanes palestiniennes datent de 2001, année où les autorités douanières ont adopté son Système douanier automatisé (SYDONIA) pour s’acquitter de la fonction régalienne que représente la douane. Le système SYDONIA a été mis en place dans tous les bureaux de douane palestiniens, y compris au poste de Rafah, à la frontière entre Gaza et l’Égypte. La CNUCED a également formé des équipes d’experts palestiniens des technologies fonctionnelles et des technologies de l’information et de la communication, afin qu’ils puissent gérer le système SYDONA de manière indépendante.

71. Toutefois, la version « SYDONIA World » actuellement utilisée par les douanes palestiniennes est dépassée. Il est donc nécessaire de relancer d’urgence la coopération afin d’appliquer les nombreuses mises à jour développées depuis 2011 et d’améliorer ainsi les capacités des douanes, qui constituent un volet essentiel des efforts actuellement déployés par l’Autorité palestinienne pour renforcer ses capacités de gestion des finances publiques, dans un souci de viabilité budgétaire.

72. La nouvelle intervention proposée devrait notamment renforcer les capacités des bureaux de douane en ce qui concerne les opérations d’évaluation en douane, d’analyse des risques, de contrôle douanier et de contrôle après dédouanement. Elle devrait aussi avoir pour objectif d’établir une interface entre le système SYDONIA utilisé dans le Territoire palestinien occupé et le système mondial utilisé en Israël, afin de faciliter les échanges de données commerciales en temps réel entre les deux systèmes. Cette interface est indispensable pour la viabilité budgétaire palestinienne. Elle permettra de garantir à l’Autorité palestinienne l’accès en temps voulu à des données commerciales précises et complètes, sans lesquelles il est impossible de mettre fin à la fuite de centaines de millions de dollars de ressources fiscales palestiniennes vers Israël.

73. En ce qui concerne la gestion des finances publiques, les objectifs du Millénaire pour le développement comme les objectifs de développement durable ont souligné l’importance d’une gestion saine de la dette. Compte tenu de l’augmentation de la dette palestinienne et de sa complexité croissante, il apparaît nécessaire de réintroduire le Système de gestion et d’analyse de la dette (SYGADE) de la CNUCED dans le Territoire palestinien occupé, afin d’améliorer la qualité et la portée de la gestion des finances publiques palestiniennes. Ce système peut contribuer à atténuer le risque de surendettement, qui est en constante évolution, et à veiller à la viabilité de la dette publique palestinienne.

C. Coordination, mobilisation de ressources et recommandations

74. En 2016 et au début de l’année 2017, la CNUCED a continué d’apporter au peuple palestinien une aide au développement, en coordination avec l’Autorité palestinienne, la société civile palestinienne, l’ONU et d’autres organismes internationaux, les donateurs et l’équipe de pays des Nations Unies. Cependant, les conditions difficiles sur le terrain compliquent la fourniture de cette aide, en particulier à Gaza, dont les Palestiniens du secteur privé et de la société civile ne sont pas autorisés à sortir et où l’ONU et d’autres organismes rencontrent d’importants obstacles à l’entrée et à la sortie.

75. Il est recommandé de déployer des efforts soutenus pour appuyer le renforcement des capacités palestiniennes en matière de gestion des finances publiques et pour s’acquitter du mandat que l’Assemblée générale, dans ses résolutions 69/20, 70/12 et 71/20, a confié à la CNUCED, la priant d’évaluer les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et de l’informer. Un manque de ressources limite la capacité de la CNUCED de s’acquitter de son mandat. Par conséquent, et comme suite à l’alinéa dd) du paragraphe 55 du Maafikiano de Nairobi, les États membres sont invités à envisager d’allouer des ressources supplémentaires à la CNUCED afin de lui permettre de satisfaire à la demande qui lui est faite au paragraphe 9 de chacune des résolutions susmentionnées et de mettre en oeuvre les nouveaux projets relatifs aux systèmes SYDONIA et SYGADE.

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